Mes Démarches - Entreprise agroalimentaire et commerce de bouche

Enquête annuelle de production commercialisée (EAPC Prodcom)

2026-03-02T13:58:03Z

POUR QUI

Les entreprises employant au moins 20 salariés* qui fabriquent sur le territoire français (métropole et DOM) les produits retenus sur la liste PRODCOM relevant des secteurs des produits alimentaires et des boissons, hors artisanat commercial de charcuterie et de boulangerie-pâtisserie.
*pour garantir une couverture suffisante de chaque activité agroalimentaire, des entreprises de plus petite taille sont parfois interrogées.

QUAND

Chaque année à partir du mois de février, l'entreprise accède au questionnaire de l'année n-1. La date de clôture de l'enquête est fixée à mi juin.

COMMENT

L'entreprise indique dans le questionnaire les ventes au cours de l'année civile n-1 des produits qu'elle a fabriqués, quelle que soit l'année de leur fabrication, en quantité physique et en valeur (facturations).
En cas de recours à la sous-traitance, l'entreprise indique les quantités produits par des sous-traitants et les rétributions versées aux sous-traitants.
L'enquête comporte également un volet sur l'analyse de la clientèle, ainsi que deux volets spécifiques sur les matières premières utilisées (viandes et abats) et sur les huiles et tourteaux (production, ventes destinées à l'industrie non alimentaire, stocks au 30/06).

Télé-procédure

Pour pouvoir procéder à une déclaration en ligne, vous devez posséder un compte de connexion actif sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/. Les comptes d'accès créés sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ restent valables pour les demandes suivantes.

Pour créer votre compte :
S'inscrire à une télé-procédure du ministère.
- Voir les plaquettes de présentation Creation_MonCompteAgriculture_V2 format pdf - 734.5 ko - 02/03/2026 et Authentification_mon_compte_V2 format pdf - 581.7 ko - 02/03/2026

Pour accéder au site sécurisé de l'enquête pour répondre :
Accéder à l'application EAPC
Consulter la Notice d'aide à la navigation format pdf - 416 ko - 03/03/2025

En cas de difficulté d'utilisation, préférez le recours à Mozilla Firefox dans une version récente : le ministère qualifie d'abord ses outils avec ce navigateur, mais vise bien l'alignement sur les normes et standards techniques du web.

Pour en savoir plus

L'enquête est régie par le règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la commission du 30 juillet 2020.
Les résultats sont publiés sur le site Internet Agreste : http://www.agreste.agriculture.gouv.fr/.
Règlement général sur la protection des données format pdf - 49.2 ko - 25/02/2026

Enquête annuelle Qualité

2026-02-23T09:11:50Z

POUR QUI

Les abattoirs de volailles et de lagomorphes.

QUAND

Chaque année, à partir du mois de mars, l'entreprise accède au questionnaire de l'année n-1. Ce questionnaire doit être complété avant le 15 avril de l'année en cours

COMMENT

L'entreprise indique dans le questionnaire le poids (en kg) des animaux abattus par espèce et par signe de qualité (label rouge, appellation d'origine contrôlée, appellation d'origine protégée, agriculture biologique, indication géographique protégée).

Télé-procédure

Pour effectuer votre déclaration en ligne pour l'enquête annuelle Qualité, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture (compte créé et activé).

Pour pouvoir procéder à une déclaration en ligne, vous devez vous créer un compte d'accès sur Mon Compte Agriculture.
Les comptes d'accès restent valables pour les demandes suivantes.

Pour créer votre compte :
S'inscrire à une télé-procédure du ministère.
- Voir les plaquettes de présentation Authentification_mon_compte_V2 format pdf - 581.7 ko - 23/02/2026 et Creation_MonCompteAgriculture_V2 format pdf - 734.5 ko - 23/02/2026
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions

Pour vous connecter avec un compte déjà créé :
Accédez à l'Enquête annuelle Qualité. Pour ce faire, vous devez saisir votre code d'accès qui vous a été transmis par courrier.

Pour en savoir plus

L'enquête annuelle Qualité est régie par :

Le décret 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage

RGPD format pdf - 39.9 ko - 23/02/2026

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Enquête Annuelle Laitière

2026-02-10T13:44:34Z

POUR QUI

Cette enquête statistique à caractère obligatoire (EAL) concerne les établissements qui collectent du lait de vache (au moins 1 800 hectolitres dans l'année), du lait de chèvre ou du lait de brebis, ainsi que l'ensemble des établissements fabriquant des produits laitiers (hors exploitation agricole).

QUAND

Chaque année à partir du mois de février, l'entreprise accède au questionnaire de l'année n-1. La date de clôture de l'enquête est fixée au 15 juin.

COMMENT

Les établissements doivent indiquer les quantités fabriquées et, pour ceux comportant au moins 20 salariés, les quantités vendues et le montant de leurs ventes. L'enquête comporte également un volet sur l'agriculture biologique (collecte et fabrications) ainsi qu'un volet sur les fromages au lait cru.

Télé-procédure

Pour effectuer votre déclaration en ligne pour l'enquête annuelle laitière, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture (compte créé et activé).
Si vous n'avez jamais effectué de déclaration en ligne, ou si celle-ci est antérieure à février 2020, vous devez vous créer un compte d'accès.

Première étape :
Vous devez vous créer et activer un compte sur mon Compte Agriculture qui sera valable pour vos prochaines déclarations.
- Voir les plaquettes de présentation Creation_MonCompteAgriculture_V2 format pdf - 734.5 ko - 10/02/2026 et Authentification_mon_compte_V2 format pdf - 581.7 ko - 10/02/2026
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions
  Cette étape n'est à réaliser qu'une seule fois.

Deuxième étape :
Vous pouvez accéder à l'application EAL

Comment procéder ? Télécharger la Notice de connexion EAL 2019 format pdf - 589.8 ko - 02/03/2020

Pour en savoir plus
L'enquête annuelle laitière est régie par :

la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers
le règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la commission du 30 juillet 2020.
Mentions Légales Sécurite format pdf - 50.6 ko - 07/02/2020
RGPD_2025 format pdf - 54.8 ko - 10/02/2026

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Déclarer des quantités annuelles d'azote (SILLAGE Télédéclaration)

Benjamin Frenay, Catherine Stephane — 2025-10-08T14:46:20Z

POUR QUI

La déclaration est obligatoire pour toute personne physique ou morale :

qui épand des fertilisants azotés sur une parcelle agricole située à l'intérieur de la zone où la déclaration est rendue obligatoire par le programme d'actions régional ;

dont l'activité génère, dans la zone où la déclaration est rendue obligatoire par le programme d'actions régional, un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter votre direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT/DDTM).

QUAND

La déclaration des quantités d'azote épandues et cédées est effectuée chaque année. Elle couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours - exemple : du 01/09/2020 au 31/08/2021. La déclaration en ligne via SILLAGE Télédéclaration doit être remplie et validée entre le 15 septembre et le 15 janvier de l'année suivante. De même, la déclaration sous forme papier doit être transmise à votre direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT / DDTM) durant cette même période.

COMMENT

Deux modalités de déclaration sont possibles :

la télédéclaration (à privilégier) sur le site dédié SILLAGE Télédéclaration, uniquement à partir du navigateur Mozilla Firefox. Ce site permet d'effectuer en ligne la déclaration des quantités d'azote épandues et cédées, de consulter la déclaration et d'imprimer le récépissé de déclaration, une fois celle-ci validée. La déclaration en ligne doit être validée avant le 15 janvier.
la déclaration sous forme papier, en remplissant le formulaire officiel disponible ci-dessous. La déclaration sous forme papier doit être transmise à votre direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT / DDTM) avant le 15 janvier.

Télé-procédure

(A privilégier)

Pour effectuer votre déclaration en ligne via le site SILLAGE Télédéclaration, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture (compte créé et activé).

Attention, les modalités d'authentification aux téléprocédures du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont changé en juillet 2020. Si vous n'avez jamais effectué de déclaration en ligne, ou si celle-ci est antérieure à juillet 2020, vous devez vous créer un compte d'accès sur le site mon Compte Agriculture

Pour créer votre compte :
S'inscrire à une télé-procédure du ministère
Voir les plaquettes de présentation Création d'un compte Agriculture format pdf - 734.5 ko - 22/10/2025 et Authentification à un compte Agriculture format pdf - 581.7 ko - 22/10/2025
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions.

Pour vous connecter avec un compte déjà créé :
Accéder à la téléprocédure Sillage – Télédéclaration
Si besoin, consulter les plaquettes de présentation je suis exploitant agricole, j'effectue ma déclaration annuelle des quantités d'azote sur SILLAGE Télédéclaration format pdf - 154.1 ko - 01/10/2019 ou je ne suis pas exploitant agricole, j'effectue ma déclaration annuelle des quantités d'azote sur SILLAGE Télédéclaration format pdf - 151 ko - 01/10/2019.
Les professionnels non agricoles bénéficient d'une déclaration particulière lorsque l'administration a identifié le numéro de SIRET correspondant à leur déclaration. Si vous n'êtes pas exploitant agricole et que vous constatez qu'on vous demande de saisir l'étape "II - CHEPTEL", c'est que vous n'êtes pas encore identifié comme déclarant "NON AGRICOLE" par l'administration. Nous vous remercions donc de vous faire connaître aux services de l'État référents pour le département auquel vous êtes rattaché (adresses mail citées dans le courrier de lancement de campagne).

OU

Procédure

Formulaire 2025 de déclaration format pdf - 309.8 ko - 22/08/2025
Lire les notices explicatives pour les exploitants agricoles format pdf - 734.1 ko - 08/10/2025 ou les exploitants non agricoles format pdf - 1 Mo - 08/10/2025, ainsi qu'une notice d'aide à la saisie format pdf - 580.8 ko - 08/10/2025.
Vidéo de démonstration de télédéclaration
Foire aux questions format pdf - 356.5 ko - 27/01/2026
Annexe FAQ : calculatrice BGA avant 2025 format xlsx - 9 ko - 27/01/2026

Pour en savoir plus

Programme d'actions régional Bretagne

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Demander l'agrément zoosanitaire pour les maladies de catégorie A

PAILLOUX Eloi — 2024-07-04T16:01:05Z

POUR QUI

Sont soumis à une demande d'agrément zoosanitaire MCA :
tout exploitant disposant d'un agrément sanitaire qui abat, découpe, prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose des animaux ou des produits carnés soumis à des mesures de restriction de police sanitaire vis-à-vis de la peste porcine africaine ;
tout exploitant qui entrepose des produits carnés soumis à des mesures de restriction de police sanitaire vis-à-vis de la peste porcine africaine.

Des dérogations à l'obligation d'agrément zoosanitaire MCA peuvent être accordées en fonction de la situation sauf pour les abattoirs.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité afin de s'assurer que l'activité projetée est soumise à l'agrément zoosanitaire : l'instruction technique DGAL/SDSSA 2024-274 du 14-05-2024 et ses annexes donnent des précisions sur les activités soumises à l'obligation d'agrément zoosanitaire MCA.

QUAND

Avant de recevoir des animaux ou des produits carnés soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de la PPA.

COMMENT

En renseignant le modèle de demande d'agrément zoosanitaire.

Pour effectuer votre demande, vous devez transmettre le formulaire papier rempli à la Direction Départementale en charge (de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et) de la Protection des Populations (DD(ETS)PP) ou à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) du département dans lequel est située votre activité.

Procédure

Démarche par voie postale

- Formulaire CERFA n°16656*01 de demande d'agrément zoosanitaire MCA : CERFA_16656-01_Demande_d_agrement_MCA format pdf - 163.2 ko - 04/07/2024
- Notice d'information du formulaire CERFA de demande d'agrément zoosanitaire MCA : Cerfa_52396-01_Notice_demande_d_agrement_MCA format pdf - 103.8 ko - 04/07/2024

Pour en savoir plus

Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci.
Règlement d'exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste. porcine africaine et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2021/605
Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine.

À partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.

Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

2023-03-21T14:18:56Z

Déclarer une alerte ou une non-conformité sanitaire

2023-01-25T10:52:41Z

POUR QUI

Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué.

QUAND

Notification d'une non-conformité au titre de l'article L 201-7 du Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'autocontrôle, qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale, et que la situation n'est pas habituelle et maitrisée en application de procédures d'analyse de risque et de gestion établies au préalable et validées.
Dès qu'il a connaissance d'un résultat d'examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre les produits préjudiciables à la santé humaine, et que la situation n'est pas habituelle et maitrisée en application de procédures d'analyse de risque et de gestion établies au préalable et validées.

Déclaration d'une alerte au sens du règlement (CE) 178/2002

Pour un produit mis sur le marché, une non-conformité peut être identifiée à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production à l'utilisation par le consommateur, en passant par le transport, l'entreposage et la vente. La mise sur le marché est la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.

- Dans le cas d'une denrée alimentaire :

Lorsqu'une denrée alimentaire est considérée comme dangereuse et qu'elle n'est plus sous le contrôle direct de l'exploitant, la situation d'alerte doit être déclarée aux autorités compétentes par le premier exploitant à avoir été informé, avoir constaté ou suspecté le danger.
Il est admis qu'une denrée alimentaire a quitté le contrôle direct d'un exploitant du secteur alimentaire lorsqu'elle a été vendue ou fournie à titre gratuit ou cédée autrement de sorte que l'exploitant initial ne dispose plus du droit légal sur la denrée alimentaire.

- Dans le cas d'un aliment pour animaux :

Lorsqu'un aliment pour animaux est considéré comme dangereux et qu'il a été mis sur le marché, la situation d'alerte doit être déclarée aux autorités compétentes par le premier exploitant à être informé, à avoir été informé, avoir constaté ou à suspecter le danger.

La connaissance d'une alerte par une structure l'oblige à en informer l'ensemble des parties prenantes, en premier lieu ses fournisseurs et clients.
Lorsque la denrée dangereuse a atteint les consommateurs, une information des consommateurs est requise, ainsi qu'un rappel des produits déjà fournis au consommateur lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.

COMMENT

Téléprocédure
En cours de déploiement. Bientôt disponible.

Procédure

Télécharger le Formulaire Cerfa n° 16243*01 et sa notice

Transmettre par courrier électronique le formulaire
format pdf rempli accompagné des documents selon la nature de votre déclaration à :
o Si votre transmission concerne la production primaire végétale, à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région dans laquelle est située votre activité ;
o Si votre transmission concerne de l'alimentation animale, des produits végétaux transformés ou des produits d'origine animale, la demande est à transmettre à la direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité (DDPP ou DDETSPP en métropole, DAAF, DEETS en Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte, DGTM ou DGCOPOP en Guyane, DCSTEP ou DTAM pour Saint-Pierre-et-Miquelon) : nous vous invitons à consulter l'annuaire des services publics.

Abattage : obtenir le certificat de protection des animaux

2021-08-09T08:15:00Z

POUR QUI

le personnel des abattoirs agréés chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l'animal pour habillage ;
les responsables de la protection animale des établissements d'abattage ;
le personnel des élevages d'animaux à fourrure supervisant la mise à mort.

QUAND

Une période de transition a été octroyée pour la mise en œuvre de cette mesure afin de permettre aux exploitants de s'adapter progressivement.

COMMENT

Le certificat de compétence est délivré par le préfet sous réserve du respect d'exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation.
Ainsi, vous devez adresser à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département où est localisé votre domicile de votre département, les documents suivants :

le formulaire de demande de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » dûment rempli ;
l'attestation de formation au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail ;
le bordereau de score attestant de la réussite à l'évaluation correspondante.

Le dossier est à déposer, accompagné des documents demandés numérisés à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département de localisation de l'activité.

Procédure

Formulaire Cerfa n°14868 de demande de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort »
Formulaire Cerfa n°14869 de demande de certificat de compétence temporaire « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort »
Notice Cerfa n°51692 d'information à l'intention des demandeurs de certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Notice Cerfa n°51693 d'information à l'intention des demandeurs de certificat de compétence TEMPORAIRE "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"

Vous pouvez adresser le formulaire par voie électronique ou postale à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

L'obtention du certificat fait suite à une formation délivrée par un dispensateur de formation habilité par le ministère de l'agriculture
Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement mentionnées.
Tout opérateur possédant au moins trois ans d'expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement peut obtenir un certificat de compétence transitoire « opérateur ». Ce certificat le dispense de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » jusqu'au 8 décembre 2015.
l'attestation de formation est comprise au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail
2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France

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Enquête sur les matières premières utilisées pour la fabrication d'aliments composés pour animaux de ferme

Anne PRIETO, Damien Dotta, Marie-Laure Belaud Amalric, Noémie Peyrecave — 2021-06-15T09:31:35Z

POUR QUI

Cette enquête statistique à caractère obligatoire concerne les établissements qui, en 2020, ont fabriqué plus de 5 000 tonnes d'aliments composés ou d'aliments d'allaitement (hors aliments minéraux) ou plus de 2 000 tonnes d'aliments minéraux. Un échantillon de près de 400 établissements est retenu.

QUAND

L' enquête est devenue quinquennale à partir de 2015. Elle porte en 2021 sur l'exercice de l'année 2020 et est ouverte entre le 7 juin 2021 et le 31 octobre 2021.

COMMENT

La collecte des données se fait en ligne sur un site dédié. Pour chacun des trois types d'aliment, il est demandé aux établissements de l'échantillon un décompte détaillé des tonnages de matières premières utilisées pour leur fabrication ainsi que la répartition des fabrications pour les aliments composés et minéraux par filière animale.

Procédure

Accéder à l'enquête en ligne
Consulter le Règlement général sur la protection des données 2021 format pdf - 48.9 ko - 14/06/2021

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Demander l'autorisation pour sortir ou transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur

2021-06-14T16:25:00Z

POUR QUI

Sont soumis à une demande d'autorisation :

Tout exploitant d'abattoir désirant faire sortir de l'abattoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Tout exploitant d'un parc de véhicule désirant les transporter
Tout transporteur de l'Union européenne désirant transporter ces mêmes viandes provenant d'animaux abattus en France.

QUAND

Avant la sorit e de l'abattoir ou le transport

COMMENT

En renseignant le modèle d'autorisation correspondant à son activité.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez transmettre le formulaire rempli :

pour les exploitants d'abattoir et les transporteurs français : DD(ETS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est situé l'abattoir ou le siège social de la société de transport ;
pour les transporteurs de l'Union européenne : au vétérinaire officiel de l'abattoir concerné.

Les formulaires CERFA n°15958 et 15960 sont disponibles en version
format pdf à télécharger ou sous forme entièrement dématérialisée.

Télé-procédure

Renseigner en ligne le formulaire électronique de demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n°15958
Renseigner en ligne le formulaire électronique de demande d'autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n° 15960
Le récépissé de la démarche est envoyé de façon immédiate à l'issue de la procédure à l'adresse mail fournie.
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Procédure

Télécharger le Formulaire CERFA n°15958 de demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Télécharger le Formulaire CERFA n°15960 de demande d'autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Télécharger le Formulaire CERFA n°15961 d'autorisation pour les transporteurs de l'Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Télécharger la version en anglais du Formulaire CERFA n°15961 d'autorisation pour les transporteurs de l'Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
Notice d'information du formulaire CERFA autorisation format pdf - 78.2 ko - 19/07/2019

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique. Pour adresser le dossier par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (notamment le point 3, chapitre VII, section I, annexe III)
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-483 du 28/06/2019 : Dérogation à l'obligation de réfrigération des viandes en abattoir avant le transport à une température inférieure ou égale à 7°C à cœur.

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