Mes Démarches - Obtenir un droit, une autorisation

Éleveurs de volailles et de lagomorphes : demander l'autorisation d'abattage hygiénique d'un lot de volailles infecté ou suspect d'infection par des salmonelles réglementées du groupe I en établissement d'abattage non agréé (EANA)

PAILLOUX Eloi — 2024-09-11T09:19:30Z

POUR QUI

Les éleveurs de volailles soumis à dépistage salmonelles (exploitations de plus de 250 volailles), ayant déclaré leur activité d'abattage auprès de la DDecPP et respectant les prescriptions du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 10 octobre 2008 encadrant l'activité des EANA.

QUAND

Lorsqu'un prélèvement présente un résultat positif pour un sérotype réglementé de Salmonella dans un troupeau de volailles des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo. L'abattage hygiénique de ce troupeau peut être réalisé à l'élevage sous certaines conditions et après autorisation.

COMMENT

Le formulaire de demande d'autorisation doit être renseigné de manière exhaustive, sans surcharge ni rature, et signé par l'éleveur des animaux et transmis à la DDecPP du département du lieu d'exploitation. L'autorisation ou le refus d'abattage sera notifié par courrier séparé de l'accusé réception du formulaire.

Procédure

Le formulaire à remplir est à télécharger ici :

Formulaire_autorisation_abat_salmo_EANA-2 format pdf - 582.3 ko - 11/09/2024

Pour en savoir plus

- Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
- Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2024-497 du 04/09/2024 relatif à la conduite à tenir dans les établissements d'abattage de volailles lors de l'abattage de troupeaux des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo déclarés infectés ou suspects d'infection par Salmonella suite aux analyses réalisées en élevage.

Autorisations de plantation de vignes

2023-04-18T13:22:45Z

POUR QUI

Tous les personnes physiques ou morales inscrites au casier viticole informatisé qui souhaitent planter ou replanter des vignes de variété à raisin de cuve afin de produire des vins sans indication géographique ou bénéficiant d'une indication géographique (AOP ou IGP).
Les plantations destinées à l'expérimentation, à la consommation familiale (et des assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique sont exemptées d'autorisation préalable de plantation.

QUAND

Les demandes d'autorisation de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier de dépôt peut toutefois être modifié en cas de nécessité par une décision de FranceAgriMer.
Les demandes d'autorisations de replantation et de replantations anticipées peuvent être réalisées tout au long de l'année, sous réserve de disposer des éléments nécessaires en portefeuille.

COMMENT

L'ensemble des demandes d'autorisations ou de conversion doit être effectué en ligne via la téléprocédure Vitiplantation.

Les autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable (autorisations de plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou issues de la conversion de droits).

Ces autorisations ont une durée de validité de trois ans qui ne peut être prolongée en aucune circonstance. L'absence d'utilisation d'une autorisation de plantation nouvelle au terme de sa durée de validité fait, sauf cas de force majeure, l'objet d'une sanction.

Dans le but de répondre aux demandes d'autorisations de plantation nouvelle, la France met tous les ans à la disposition des demandeurs une superficie correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne au 31 juillet de l'année précédente.
Cette superficie peut être limitée au niveau national ou local dans le cas d'un risque démontré d'offre excédentaire, de dépréciation d'une indication géographique (AOP ou IGP), ou si cette limitation répond à une volonté de contribuer au développement des produits concernés tout en préservant la qualité de ces produits.

La délivrance d'autorisations de replantation et, de replantation anticipée n'est par contre pas contingentée.

Les modalités de délivrance des autorisations de plantation sont définies chaque année par un arrêté des ministres en charge de l'agriculture et de l'action et des comptes publics.

Télé-procédure

L'ensemble des demandes d'autorisations ou de conversion doit être effectué en ligne via la téléprocédure Vitiplantation selon les étapes suivantes :
1/ Vous devez vous connecter au portail FranceAgriMer afin de vous inscrire, de créer un compte et de pouvoir ainsi accéder à la téléprocédure Vitiplantation.

Votre numéro SIRET et votre numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) actifs seront indispensables pour vos démarches.

Attention, la téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI).
Avant de vous connecter sur le portail FranceAgriMer, et en cas de besoin veuillez-vous rapprocher des services locaux de la viticulture des Douanes pour mettre à jour les données de votre exploitation , votre parcellaire et votre portefeuille de droits de plantation.

2/ Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier à l'adresse indiquée lors de votre inscription précisant votre code d'accès. Ce code d'accès vous servira lors de votre première connexion à la téléprocédure Vitiplantation.
Pour les viticulteurs qui ne disposent pas de courriel ou de connexion Internet, nous vous invitons à vous rapprocher des organisations professionnelles agricoles qui pourront vous appuyer dans vos démarches.

Pour en savoir plus

Pour toute question relative à des problèmes informatiques, des téléopérateurs sont à votre écoute au 01 73 30 25 00
Pour toute question réglementaire, veuillez-vous rapprocher du service territorial FranceAgriMer de votre région.

Vous pouvez également :

Consulter le site de l'INAO
Consulter le site de FranceAgriMer, rubrique « Autorisation de plantation »
Consulter le site des Douanes

Consulter les règlements européens :
- Règlement délégué
- Règlement d'exécution
Consulter les articles D.665-1 à D.665-13 du Code rural et de la pêche maritime

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Déclarer des ruches

2022-08-26T08:00:00Z

Réaliser sa déclaration annuelle d'activité pour les végétaux concernés par le passeport phytosanitaire

PAILLOUX Eloi — 2022-02-14T09:30:00Z

POUR QUI

Tous les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (PP) doivent remplir la déclaration annuelle d'activité (DAA).

Cette exigence de DAA concerne donc :

les opérateurs professionnels qui ont besoin de passeports phytosanitaires pour mettre en circulation leurs végétaux et produits végétaux ;
les opérateurs professionnels qui revendent des végétaux soumis au PP et sur lesquels le PP est déjà présent.

Cette déclaration d'activité concerne uniquement la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l'Union européenne (en France ou dans d'autres pays de l'UE). On entend par « mise en circulation » tous types d'échanges, qu'ils soient commerciaux ou non. Le troc et autres fournitures de végétaux sans contrepartie financière sont donc des activités soumises à déclaration.

Pour des informations sur les cas nécessitant un passeport phytosanitaire, vous pouvez consulter le document suivant : Mémo besoin ADPP format pdf - 433.1 ko - 14/02/2022.

Cette DAA ne concerne pas les échanges avec les pays-tiers (import/export), pour lesquels les mouvements de végétaux sont soumis à certificats phytosanitaires d'origine.

Cette DAA ne concerne que les végétaux et produits végétaux qui sont dans le champ de compétence de la Direction générale de l'alimentation. Pour les végétaux dans le champ de compétence de FranceAgriMer (matériel de multiplication de la vigne) ou de SEMAE-SOC (semences d'espèces agricoles et potagères, plants de pommes de terre, plants d'espèces potagères et de fraisiers), il convient de se rapprocher des autorités compétentes concernées.

QUAND

Les opérateurs professionnels doivent réaliser leur déclaration annuelle d'activité avant le 30 avril de chaque année.

COMMENT

La déclaration annuelle d'activité se réalise par téléprocédure : voir l'encadré ci-dessous

À noter : la téléprocédure de Déclaration Annuelle d'Activité est fermée chaque année du 31 décembre au 14 février pour des opérations de maintenance..

En préalable à la déclaration annuelle d'activité, l'opérateur doit être inscrit au registre officiel, c'est-à-dire disposer d'un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Si ce n'est pas le cas, il convient de demander d'abord l'inscription au registre.

Attention, la déclaration annuelle d'activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires. Les autorisations à délivrer les PP sont octroyées par les services régionaux de l'alimentation (DRAAF-SRAL) de la région où est localisé le siège de l'établissement : contacter la DRAAF.

Pour vous aider à savoir si vous devez demander l'autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d'activité, vous pouvez consulter le tableau de décision : Mémo besoin ADPP format pdf - 433.1 ko - 14/02/2022.

Télé-procédure

Accéder à la téléprocédure
voir le guide utilisateur du portail des téléprocédures format pdf - 1.1 Mo - 04/05/2021, la notice d'utilisation de la DAA format pdf - 1.4 Mo - 14/02/2022, Liste_des_types_de_marchandises_et_vegetaux_2026 format pdf - 506.3 ko - 20/02/2026
Consulter la foire aux questions sur les téléprocédures pour l'enregistrement des professionnels et la déclaration annuelle d'activités format pdf - 119 ko - 23/03/2021
Télécharger la notice pour remplir la déclaration annuelle d'activité et le tableau d'aide à la décision : Notice_DAA_et_memo_besoin_ADPP_2026 format pdf - 135.6 ko - 20/02/2026
Pour vous aider à savoir si vous devez demander l'autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires de zones protégées (PP-ZP) et cocher les cases « délivrance de PP-ZP » dans la déclaration annuelle d'activité, vous pouvez consulter la Liste_des_zones_Protegees_2026 format pdf - 697.7 ko - 20/02/2026
En cas de difficulté d'accès à la téléprocédure, des formulaires de déclaration en version papier sont disponibles auprès des services régionaux de l'alimentation au sein des DRAAF : Contacter la DRAAF.

Pour en savoir plus

Consulter la liste des végétaux et produits végétaux soumis au passeport phytosanitaire : annexe XIII du Règlement (UE) 2016/2031.
Consulter la liste des végétaux et produits végétaux soumis au passeport phytosanitaire de zone protégée : annexe XIV du Règlement (UE) 2016/2031
Consulter les articles 65 et 66 du règlement UE/2016/2031
Consulter les articles concernant le règlement Santé des végétaux sur le site du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :
- Santé des végétaux, un nouveau cadre réglementaire : évolution des obligations pour les professionnels
- Questions / réponses : nouveau règlement (UE) 2016/2031 en santé des végétaux

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Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-12-17T16:00:00Z

POUR QUI

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :

ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil,
est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M.

Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l'exploitant de solliciter une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures.
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter.

QUAND

À partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT

Pour effectuer sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

soit suivre la téléprocédure LOGICS
soit remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes et, le cas échéant, le courrier d'information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l'opération.

L'autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région.

Les motifs de refus d'une autorisation d'exploiter sont précisés à l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Télé-procédure

Pour effectuer une demande en ligne via le site LOGICS, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture.

Pour créer un compte agriculture, rendez-vous sur le site LOGICS, section JE CRÉE UN COMPTE. Complétez le formulaire de création de compte ou utilisez la solution FranceConnect.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte agriculture, ou la foire aux questions.
Plus d'informations sur la solution FranceConnect sont disponibles sur le site de FranceConnect
En cas de difficulté, vous pouvez contacter l'assistance du ministère : assistance.dsa@agriculture.gouv.fr

Une fois votre compte créé, accédez à LOGICS

Accédez en toute sécurité au site LOGICS
Télécharger le Manuel usagers LOGICS format pdf - 517.7 ko - 29/10/2019

Procédure

A consulter obligatoirement : Notice d'utilisation du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
Formulaire CERFA 11534 de demande d'autorisation d'exploiter
Annexe 1 Description des biens
Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande
Annexe 3 Description de l'exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
Annexe 4 : critères d'appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Voir à titre indicatif le modèle des critères d'appréciation
Modèle de lettre d'information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 09/07/2021
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.
Pour les régions et territoires d'Outremer où la télédéclaration via LOGICS n'est pas encore ouverte, il reste possible d'adresser le formulaire par la voie électronique :
imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

Concernant l'encadrement de l'autorisation d'exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :

L331-1 et suivants relatif à l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole.
R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d'application du contrôle des structures
L311-1 relatif aux activités agricoles
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de quatre mois auxquels peut s'ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d'instruction, l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle

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Me connecter à mon compte pour effectuer une démarche auprès du ministère

2021-12-16T16:45:00Z

POUR QUI

Toute personne physique souhaitant effectuer une démarche en ligne auprès du ministère de l'agriculture et de ses partenaires institutionnels (établissements publics sous la tutelle du ministère, ministère de la transition écologique...) peut se créer un compte de connexion.

COMMENT

La création d'un compte peut être faite à tout moment et ne prend que quelques minutes : vous devrez indiquer votre nom, votre prénom, une adresse électronique et définir un mot de passe. L'identifiant de votre compte est votre adresse électronique.

La création d'un compte peut être faite à tout moment et ne prend que quelques minutes.
Vous avez deux possibilités :

En complétant le formulaire avec votre nom, vos prénoms, une adresse électronique et un mot de passe.
En utilisant les services de FranceConnect si la démarche en ligne propose cette solution.

Télé-procédure

Pour créer ou gérer votre compte de connexion, rendez-vous sur le portail d'authentification du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

QU'EST-CE QUE FRANCECONNECT ?

FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion aux démarches en ligne de l'administration publique.
Le déploiement de la solution FranceConnect est en cours pour les démarches du ministère. Seule la téléprocédure Logics, demande d'autorisation d'exploiter, propose la solution FranceConnect.

Plus d'informations sur la solution FranceConnect sont disponibles sur le site de FranceConnect

Pour en savoir plus

En cas de difficultés, vous pouvez consulter la foire aux questions et les tutoriels suivants.

Pour les démarches du ministère (sans la solution FranceConnect) :

Création d'un compte Agriculture format pdf - 734.5 ko - 22/10/2025
Authentification à un compte Agriculture format pdf - 581.7 ko - 22/10/2025
Modifier mon adresse mail identifiant format pdf - 1.1 Mo - 16/12/2021
Mot de passe perdu format pdf - 848.8 ko - 17/12/2021
Modifier mon mot de passe format pdf - 867.8 ko - 16/12/2021
Modifier mes informations personnelles format pdf - 862.9 ko - 16/12/2021
Supprimer mon compte format pdf - 634.1 ko - 16/12/2021

Pour les démarches du ministère proposant la solution FranceConnect :

Créer mon compte format pdf - 1.4 Mo - 17/12/2021
Utiliser la solution FranceConnect format pdf - 1.4 Mo - 17/12/2021
M'authentifier format pdf - 620.5 ko - 17/12/2021
Modifier mon adresse électronique format pdf - 1 Mo - 17/12/2021
Mot de passe perdu format pdf - 848.8 ko - 17/12/2021
Modifier mon mot de passe format pdf - 871.7 ko - 17/12/2021
Modifier mes informations personnelles format pdf - 823.6 ko - 17/12/2021
Supprimer mon compte format pdf - 639.1 ko - 17/12/2021

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Demander un certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs

2021-10-01T16:50:00Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure

Produire et vendre du lait cru pour le consommateur

2021-07-23T16:35:00Z

POUR QUI

Tout producteur de lait de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques

QUAND

Le demandeur doit adresser sa demande d'autorisation avant de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final. L'autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l'établissement producteur de lait cru. Elle peut être suspendue ou retirée par le préfet ou son représentant en cas de non-respect des exigences sanitaires définies par l'arrêté du 13 juillet 2012 .

COMMENT

En renseignant le formulaire de demande d'autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) dans lequel est située l'exploitation.

Procédure

Démarche en ligne

Demande d'autorisation de mise sur le marché de lait cru - Cerfa N°14788*03
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 14 788 Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovines, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale en charge de la protection des populations dont vous dépendez.

Pour en savoir plus

Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
Ordre de méthode DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 10 septembre 2012 modifié relatif au lait cru destiné à la consommation humaine directe
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision d'acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

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Déclarer la densité d'un élevage de poulets de chair

2021-07-16T13:41:00Z

POUR QUI

Le propriétaire ou l'éleveur souhaitant augmenter la densité de son élevage de poulets de chair pour qu'elle soit supérieure à 33 kg/m² de poids vif.

QUAND

Au plus tard quinze jours avant l'installation du premier troupeau concerné par la déclaration dans le poulailler, ou avant modification de densité précédemment déclarée.

COMMENT

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) dans laquelle est située l'activité.

Procédure

Démarche en ligne

Déclaration d'une densité d'élevage de poulets de chair - Cerfa 14148
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire Cerfa 14148 de déclaration d'une densité d'élevage de poulets de chair
Télécharger la Notice d'information du formulaire de déclaration d'augmentation d'une densité d'élevage de poulets de chair

En plus du formulaire, si la direction départementale en charge de la protection des populations le demande, vous devrez transmettre dans le même temps un document résumant les informations suivantes :

un plan du poulailler précisant les dimensions des surfaces occupées par les poulets ;
des informations concernant les systèmes de ventilation et, le cas échéant, de climatisation et de chauffage, y compris leur localisation, un schéma du système de ventilation indiquant les paramètres de qualité de l'air visés, par exemple, débit d'air, vitesse et température ;
des informations concernant les systèmes d'alimentation et d'abreuvement et leur localisation ;
des informations concernant les systèmes d'alarme et les systèmes de secours en cas de panne d'un équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux ;
le type de revêtement de sol et la litière normalement utilisés ;
les caractéristiques du programme lumineux habituellement utilisé.

Pour en savoir plus

La densité d'élevage correspond au poids vif total de poulets se trouvant simultanément dans un poulailler par mètre carré de surface utilisable.
Les critères critères relatifs à la protection des poulets sont mentionnés dans l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande et plus particulièrement dans l'annexe II.

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Demande de rescrit - contrôle des structures

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-07-09T14:50:00Z

POUR QUI

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève :

du régime d'autorisation d'exploiter
du régime de la déclaration,
si elle peut être mise en œuvre librement.

QUAND

À partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant est susceptible d'entrer dans un des cas précités et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT

Pour effectuer sa demande de rescrit, le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l'opération. Si le biens sont à cheval sur plusieurs départements, il convient d'adresser sa demande à la DDT du siège d'exploitation.

Le préfet de Région prend formellement position sur cette demande. Il lui revient de notifier la position qu'il a prise au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place. Sa décision est publiée au recueil des actes administratifs et fait l'objet d'un affichage en mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.

Procédure

Consulter la notice d'information CERFA 52212#01 destinée à vous aider à remplir le formulaire de Rescrit, notamment pour ce qui concerne :
- l'identification du demandeur (numéro SIRET ou PACAGE)
- la capacité professionnelle
- l'expérience professionnelle
- la pluriactitivé
Formulaire CERFA 15805*01 de Rescrit
Annexe 1 : Description des surfaces objet de la demande pour les installations, agrandissements, réunions d'exploitations ou participation à une autre exploitation
Annexe 2 : Description des biens objet de la demande pour la création, reprise ou extension d'atelier hors-sol
Annexe 3 : Description de l'exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise)
Annexe 4 : Régime déclaratif (si vous pensez pouvoir bénéficier de la reprise d'un bien de famille au sens de l'article L.331-2, II du code rural et de la pêche maritime

Pour en savoir plus

Article R. 331-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime