Mes Démarches - Exploitation agricole

Demander une aide à l'Assurance récolte

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2026-02-03T11:35:12Z

POUR QUI

Pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte, l'exploitant doit :

Être reconnu agriculteur actif (voir la notice « Dispositions générales
relatives à la campagne PAC 2025 » sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr) ;
Avoir souscrit un contrat éligible à l'aide auprès d'une entreprise d'assurance s'étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d'information) et la liste dédiée des entreprises d'assurance qui proposent des contrats ;
Avoir fait la demande d'aide dans le formulaire de demande d'aide du dossier PAC (case à cocher) ;
Avant le règlement de la cotisation d'assurance, vérifier et corriger les données du contrat auprès de l'assureur, notamment en matière d'assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la campagne précédente ;
En cas de sinistre, ou à la demande de l'assureur dans certains cas spécifiques à la souscription du contrat, transmettre à celui-ci les documents justificatifs des rendements historiques des cultures assurées, avant le 31 octobre de la campagne (cas et règles applicables détaillées dans la plaquette suivante) ;
Avoir acquitté la totalité de la prime d'assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
Avoir transmis à l'administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

L'exploitant s'engage à ne pas demander d'autres aides pour le même contrat d'assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.

COMMENT

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant « oui » à la case de l'Aide à l'assurance récolte et en respectant l'ensemble des échéances exposées plus haut.

Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n'est pas possible.

Télé-procédure

Télédéclarer la demande sur le site TelePAC en cochant la case « Aide à l'assurance récolte ».
Pour connaître les contrats d'assurance éligibles à l'aide, se reporter à la notice disponible sur le site Telepac.
Liste dédiée des entreprises d'assurance qui proposent des contrats

Pour en savoir plus

Un niveau de garantie, auquel s'applique un taux d'aide unique de 70%.
- Le capital assuré doit être compris entre 60% et 120% d'un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement (égal à une franchise) compris entre 20 % pour les contrats par groupe de cultures y compris pour les prairies, et 25% ou 40% selon les cultures ; et de 20% ou 25% pour les contrats à l'exploitation.

Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site Alim'agri
Pour en savoir plus sur le Feader : lien vers le site europa
Pour en savoir plus sur la gestion des risques en agriculture

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Région Pays de la Loire : Télédéclarer des pratiques de fertilisation

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-11-26T12:39:57Z

POUR QUI

L'ensemble des exploitants agricoles qui exploite des terres en zone vulnérable et dont le siège est en Pays de la Loire est soumis à la télédéclaration des données des pratiques de fertilisation.

QUAND

La période de télédéclaration pour la septième campagne de déclaration est ouverte jusqu'au 15 avril 2026.

Les données concernent la précédente campagne culturale (1er septembre 2024 au 31 août 2025).

COMMENT

Deux modalités de déclaration sont possibles :

déclarer directement en ligne les données sur le site internet dédié en s'appuyant sur le plan prévisionnel de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques,
ou

mandater le prestataire de service qui réalise le suivi de vos plans de fumure afin qu'il transmette directement les données aux services de l'État pour votre compte.

Dans les deux cas, vous aurez la possibilité d'accéder à la plate-forme internet pour déclarer, consulter ou modifier les données relatives à votre exploitation jusqu'à la date limite de la période de télédéclaration.

Pour vous connecter sur le site de télédéclaration, vous devez disposer d'un compte créé et activé du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (voir encadré "Téléprocédure" ce dessous) et vous munir de votre code d'accès transmis par courrier postal ou électronique (du type XXXX-XXXX). Si vous ne disposez pas de code d'accès, merci de contacter la DRAAF Pays de la Loire à l'adresse électronique suivante : declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr"

Les informations reçues par les services de l'État dans le cadre de cette télédéclaration feront l'objet d'un traitement sécurisé garantissant la confidentialité des données et le respect des droits des déclarants.

Télé-procédure

Pour procéder à une déclaration en ligne, vous devez disposer d'un compte d'accès sur « moncompte.agriculture.gouv.fr ». Si vous n'avez pas encore réalisé de télé-déclaration, vous devez vous créer un compte sur
« moncompte.agriculture.gouv.fr » :

Pour créer votre compte sur « moncompte.agriculture.gouv.fr » :
- S'inscrire à une télé-procédure du ministère
- Voir les plaquettes de présentation Création d'un compte Agriculture format pdf - 734.5 ko - 22/10/2025 et Authentification à un compte Agriculture format pdf - 581.7 ko - 22/10/2025
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions

Pour accéder au site de télédéclaration des Pays de la Loire
- Consulter la Notice d'utilisation de l'outil de télédéclaration format pdf - 1.5 Mo - 26/11/2025
- Consulter la FAQ format pdf - 457.9 ko - 26/11/2025
  En cas de difficulté et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans les documents de support ci-dessus, vous pouvez contacter l'assistance de la DRAAF Pays de la Loire à l'adresse suivante : declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr.

Pour en savoir plus

Plaquette de présentation du dispositif de télédeclaration format pdf - 491.5 ko - 26/11/2025
Document de synthèse du PAR 7 format pdf - 1.6 Mo - 26/11/2025
Arrêté régional des Pays de la Loire du 26 avril 2024

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Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou d'aide en faveur de l'agriculture biologique

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T16:04:47Z

MAEC
Les MAEC sont souscrites volontairement par les agriculteurs pour une durée de 5 ans en hexagone, et de 1 an ou 5 ans (selon la mesure) dans les DOM. Les pratiques financées sont obligatoirement plus ambitieuses que la réglementation environnementale.
Dans les régions métropolitaines, les MAEC ne peuvent être souscrites que sur certains territoires où des enjeux environnementaux ont été identifiés, par exemple : amélioration de la qualité de l'eau potable ou préservation d'une espèce d'oiseau protégée. La liste des territoires où les MAEC sont ouvertes à la contractualisation est établie chaque année au niveau régional, après avis de la Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC).

Dans les DOM, les MAEC peuvent être souscrites sur l'ensemble du territoire.

Dans les régions métropolitaines hors Corse, 4 types de mesures sont proposés :

des mesures « systèmes » s'appliquant sur la totalité ou presque des terres éligibles l'exploitation ;
des mesures localisées, constituées d'engagements pris sur les parcelles où sont localisés les enjeux environnementaux ;
des mesures de protection des ressources génétiques : protection des races menacées de disparition, amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ;
des mesures « forfaitaires » s'appliquant sur tout le système d'exploitation.

Ces mesures sont également proposées dans les DOM, à l'exception des mesures forfaitaires qui ne sont pas ouvertes pour ces territoires.

Les deux premiers types de MAEC sont gérés par les services de l'État, les deux derniers sont gérés par les Conseils régionaux.

Aides en faveur de l'agriculture biologique
L'engagement dans une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) est d'une durée de 5 ans dans l'hexagone et en Corse.

Dans les DOM, l'engagement dans une mesure d'aide CAB ou MAB est d'une durée d'un an. Ces aides peuvent être attribuées pendant 5 ans par renouvellement annuel de l'engagement.

POUR QUI

Peuvent bénéficier de ces mesures :

Les exploitants agricoles (exploitants, GAEC et autres formes sociétaires, autres personnes morales exerçant une activité agricole) respectant le caractère « agriculteur actif » ;
Les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise (« entités collectives », groupements pastoraux…) pour certaines MAEC ;
Les personnes physiques ou morales exploitant des marais salants ou des roselières pour les MAEC correspondantes.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai.
En application du droit à l'erreur, un agriculteur peut modifier sa déclaration PAC jusqu'au 20 septembre.

Se reporter à la notice « Dispositions relatives aux MAEC et à l'agriculture biologique » (Métropole et DOM), disponible dans l'onglet « Formulaires et notices » sur le site TelePAC.

COMMENT

S'engager dans ces mesures nécessite le respect de plusieurs obligations, notamment : la conditionnalité des aides (commune à toutes les aides de la PAC), les critères d'éligibilité et les engagements définis dans les cahiers des charges (propres à chaque mesure), l'acceptation de la réalisation de contrôles.

Pour connaître avec précision toutes les obligations liées aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, se reporter à la notice nationale d'information sur le site telepac, aux notices spécifiques des différentes MAEC disponibles auprès de votre DDT(M)/DAAF, ou sur le site internet de votre DRAAF/DAAF ou de votre Région.

Pour les DOM et la Corse, contactez la DDT(M)/DAAF de votre département pour connaître les aides en faveur de l'agriculture biologique et les MAEC que vous pouvez souscrire sur votre exploitation, et disposer des notices détaillées des mesures.

Cette demande d'aide doit être déclarée de manière dématérialisée depuis le site telepac. La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Télé-procédure

Faire la télédéclaration sur le site telepac.
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information dans l'onglet « Formulaires et notices » sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Retrouvez le dossier complet sur la PAC 2023-2027
Consultez le document récapitulatif « La PAC 2023-2027 en un coup d'œil »
Découvrez le magazine « Nouveau CAP sur la PAC »
Informez-vous sur la conditionnalité des aides PAC

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Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou d'aide en faveur de l'agriculture biologique

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T15:51:45Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure

Demander l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T15:48:51Z

POUR QUI

Vous êtes éligibles à l'ICHN si vous êtes :

agriculteur actif ;
agriculteur à titre principal ou, dans le cas des agriculteurs pluriactifs, si vous ne dépassez pas un certain montant de revenus non agricoles.

Vous pouvez demander les ICHN sur les surfaces fourragères si vous respectez les conditions suivantes :

vous détenez 3 hectares minimum de surface fourragère en hexagone et Corse, 2 hectares dans les DOM et un cheptel d'au moins 5 unités gros bovins (UGB) en hexagone, 3 UGB en Corse et 2 UGB en Guadeloupe, Guyane et à la Réunion ;
vous respectez un taux de chargement minimal défini au niveau régional ;
pour les éleveurs porcins purs, en zone de montagne uniquement, vous détenez au moins 5 UGB porcines et moins de 5 UGB herbivores et au moins une parcelle en céréales autoconsommées.

Vous pouvez demander les ICHN sur les surfaces en productions végétales si vous respectez les conditions suivantes :

vous détenez au moins 1 hectare en culture éligible (0,5 hectare pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique) ;
les surfaces faisant l'objet d'une demande ICHN sont situées en zone de montagne (hexagone uniquement) ;
les productions sont destinées à la commercialisation (sauf pour la Guyane, La Réunion et Mayotte).

Enfin, pour les exploitations ayant des surfaces en zones défavorisées simples ou en piémont en hexagone, le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation doivent être situés en zone défavorisée. En Martinique, la surface agricole admissible de l'exploitation ne doit pas dépasser 25 ha.

Ces conditions d'éligibilité relatives aux surfaces ne concernent pas Mayotte, où toute la surface agricole utile de l'exploitation est éligible à l'ICHN.

QUAND

La télédéclaration des demandes d'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour une campagne est ouverte du 1er avril au 15 mai de l'année de cette campagne sur le site telepac.

COMMENT

Cette demande d'aide doit être déclarée de manière dématérialisée depuis le site telepac. La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Télé-procédure

Faire la télédéclaration sur le site telepac.
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information dans l'onglet « Formulaires et notices » sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
Consulter le document récapitulatif "La PAC en un coup d'œil"
Telepac : toutes les réponses à vos questions

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Obtenir l'écorégime

Benjamin Frenay — 2025-01-21T15:19:26Z

POUR QUI

Tout agriculteur actif détenteur de droits à paiement de base qui respecte les critères de l'une des trois voies d'accès décrites ci-après sur toutes les surfaces admissibles déclarées de son exploitation.

QUAND

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent obligatoirement être demandés de façon dématérialisée. La déclaration papier n'est plus possible.

La télédéclaration des demandes d'aides est ouverte du 1er avril au 15 mai sur le site telepac.

Se reporter aux notices d'information relative à la télédéclaration sur le site telepac

COMMENT

Pour bénéficier de l'écorégime, l'agriculteur choisit l'une des trois voies suivantes (se reporter à la notice d'information dédiée sur le site telepac pour plus d'informations sur les conditions requises pour bénéficier de l'aide) :

La voie des pratiques

Accordée à tout agriculteur actif pratiquant une diversification des cultures sur ses terres arables (obtention d'au moins quatre points dans le barème idoine), le non-labour d'au moins 80 % de ses prairies permanentes ainsi qu'une couverture d'au moins 75 % des inter-rangs de ses surfaces en cultures permanentes pour le niveau de base. Le niveau supérieur est accordé à la condition d'atteindre des critères plus ambitieux sur chacun de ces items : obtention de 5 points pour la diversification des cultures, non-labour d'au moins 90% des prairies permanentes et couverture d'au moins 95% des inter-rangs pour les cultures pérennes.

La voie de la certification

Accordée à tout agriculteur actif engageant l'ensemble de son exploitation à titre individuel (y compris, le cas échéant, dans un cadre de certification collectif) dans l'un des trois types de certification suivants : le cahier des charges de l'agriculture biologique (AB) donnant accès au niveau spécifique à l'AB, la certification haute valeur environnementale rénovée (HVE rénovée) donnant accès au niveau supérieur ou une certification environnementale privée dite de niveau 2+ (CE2+), dont les critères sont définis par arrêté et donnant accès au niveau de base.

La voie des éléments favorables à la biodiversité

Accordée à tout agriculteur actif justifiant sur son exploitation d'au moins 7 % d'infrastructures agroécologiques ou de terres en jachères sur sa surface agricole utile (SAU) pour le niveau de base et 10% pour le niveau supérieur.

Le bénéfice dee l'écorégime, pour un niveau donné (niveau de base, niveau
supérieur ou spécifique à l'agriculture biologique), est accordé si et seulement si toutes les exigences associées à l'une ou l'autre des voies d'accès pour ce niveau sont respectées.

Le bonus « haies » est quant à lui accordé à tout bénéficiaire de l'écorégime par la voie des pratiques ou par la voie de la certification environnementale détenant a minima 6 % de haies sur sa surface agricole utile ou sur ses terres arables, si l'exploitation en comporte, et dont les haies de l'exploitation sont certifiées ou labélisées comme gérées durablement.

Pour en savoir plus

Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Consulter le document récapitulatif "La reforme de la PAC en un coup d'oeil"

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S'informer sur la conditionnalité des aides PAC

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T15:12:26Z

La conditionnalité vise à garantir une agriculture durable et soumet le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) au respect de normes environnementales « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres » et d'exigences réglementaires en matière d'environnement, de santé (publique, animale et végétale) et de bien-être des animaux.
Les règles de la conditionnalité sont détaillées pour chaque campagne sur des fiches techniques comprenant une fiche d'introduction générale et une fiche pour chacune des "normes" ou "exigences" relative à la production agricole, ainsi que pour les règles en matière de droit du travail (conditionnalité sociale).

Chaque fiche présente :

les objectifs des règles retenues au titre de la conditionnalité ;
les exploitations concernées ;
les points de contrôle ainsi que les non-conformités auxquelles sont associés les taux de réduction à appliquer au montant des aides le cas échéant.

POUR QUI

Les exploitants agricoles qui bénéficient au moins d'une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

les aides couplées et les aides découplées ; du 1er pilier de la PAC (aide de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, écorégime) ;
les aides à la restructuration du vignoble (consulter le site de FranceAgriMer) ;
certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
- les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC dont MAEC forfaitaires, MAEC API dédiées à l'apiculture et les MAEC relatives à la protection des races menacées) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
- le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et les aides au gardiennage des troupeaux hors des zones de prédation ;
- les paiements relatifs aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires ;
- les soutiens du programme POSEI (chapitre IV du RUE n°228/2013).

Les exploitations dont la surface agricole utile admissible ne dépasse pas 10 hectares, et à l'exception des bénéficiaires d'aide à la restructuration du vignoble, sont exemptées de contrôles et de sanctions au titre de la conditionnalité.

QUAND

Les règles relatives à la conditionnalité s'appliquent sur toute l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Toute non-conformité constatée entraîne une réduction des aides octroyées ou à octroyer au titre de l'année de survenance de cette anomalie.

COMMENT

Les fiches techniques présentant les différents points de contrôle à respecter sont consultables sur le site telepac.

Pour en savoir plus
Consulter le document récapitulatif "La PAC 2023-2027 en un coup d'œil".

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Obtenir l'aide redistributive complémentaire au revenu

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T14:59:29Z

POUR QUI

Tous les exploitants activant un DPB ou une fraction de DPB.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai 2025.
Se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

COMMENT

Les exploitations éligibles peuvent en bénéficier dans la limite des 52 premiers hectares admissibles.
La transparence des GAEC totaux s'applique pour ce paiement au niveau des parts sociales détenues par chaque associé.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n'est plus possible.

Télédéclarer la demande sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Consulter le document récapitulatif "La reforme de la PAC en un coup d'oeil" et Aide de base au revenu

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Obtenir l'aide de base au revenu

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T14:52:24Z

POUR QUI

Seuls les agriculteurs qui respectent les conditions d'éligibilité du demandeur, notamment le critère agriculteur « actif », peuvent obtenir des DPB, et en toucher le paiement.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai 2025.

COMMENT

Vous pouvez activer vos DPB à concurrence du nombre d'hectares admissibles que vous déclarez pour l'année.
Exemple : vous détenez en 2025 des DPB en propriété ou à titre temporaire dans les cas suivants :

À l'issue de la campagne 2024, vous détenez des DPB en portefeuille.
Vous avez signé un formulaire de transfert au plus tard le 15 mai 2025, que vous devez déposer à votre DDT(M) avant le 10 juin 2025. Vous pourrez ainsi bénéficier d'un
transfert de DPB de la part de votre cédant.
Vous répondez au 15 mai 2025 au critère d'éligibilité vous permettant de bénéficier d'une attribution de DPB par la réserve en 2025 : vous devez déposer une demande en ce sens auprès de votre DDT(M) avant le 10 juin 2025.

Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n'est plus possible.

Télédéclarer la demande sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Consulter le document récapitulatif "La réforme de la PAC en un coup d'oeil"

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l'enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Obtenir l'aide complémentaire au revenu pour les "Jeunes agriculteurs"

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T14:36:39Z

POUR QUI

Tous les exploitants répondant à la définition de « jeune agriculteur » à la date de leur première demande d'ACJA, qui sont dans le cadre de leur première et récente installation et qui respectent les critères de l'ACJA.
Une société est considérée jeune agriculteur si au moins un associé répond aux critères cités précédemment à la date de la première demande d'ACJA de la société.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai 2025.
Se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

COMMENT

Depuis 2018, cette aide est versée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de première demande d'ACJA. Sous réserve de respecter l'ensemble des critères d'éligibilité à l'aide, un exploitant individuel ou une forme sociétaire qui bénéficiait du PJA de la programmation 2015-2022 précédente peut continuer à bénéficier de l'ACJA sur la programmation 2023-2027 pendant le nombre d'annuités de PJA qui restaient à verser.

Pour en bénéficier, vous devez explicitement en faire la demande (via la validation de la coche spécifique à cette aide sur telepac).
Il faut pour cela être un jeune agriculteur (JA) à la date de la demande, c'est-à-dire une personne physique qui répond aux 4 critères cumulatifs suivants :

avoir au plus 40 ans, c'est à dire jusqu'à la veille du 41ème anniversaire ;
être pour la première fois « chef d'exploitation », c'est-à-dire être agriculteur actif ou, dans le cadre d'une installation en société, être assuré à l'ATEXA en tant que non salarié ou en cas d'installation dans une SA, SAS, SARL ou SCEA en tant que salarié, être assuré AT/MP et détenir au moins 40% des parts sociales ;
être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 (Bac pro, BPREA, etc.), ou supérieur, ou présenter les compétences équivalentes
s'installer pour la première fois l'année de la demande ou s'être installé au cours des cinq années précédentes.

Télé-procédure

Télédéclarer la demande sur le site telepac.
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Consulter la démarche relative à l'aide à l'installation jeunes agriculteurs
Consulter la démarche relative à l'aide pour les candidats à l'installation
Consulter le document récapitulatif "La PAC en un coup d'oeil"