Obtenir l’agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l’utilisation des produits phyto
La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Pour cela, les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité.
POUR QUI
Est soumise à agrément toute entreprise de :
- distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique),
- application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
- conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
QUAND
Avant que les entreprises démarrent leur activité de distribution, d’application en prestation de service ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
COMMENT
Pour démarrer l’activité, une demande d’agrément provisoire doit être déposée auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
L’agrément provisoire est délivré sur la base d’un formulaire de demande accompagné des pièces suivantes :
- Attestation d’assurance civile professionnelle mentionnant les activités pour lesquelles l’agrément est demandé
- Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
- Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable
Attention, cet agrément provisoire est valable 6 mois. À l’issue de ce délai, la structure doit avoir obtenu sa certification pour continuer son activité.
Procédure
Si le siège social de votre entreprise est situé dans l’une des régions suivantes : Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, vous pouvez effectuer votre demande d’agrément sur la plateforme « Démarches simplifiées » en cliquant sur ce lien : Demande d’agrément
Un guide d’utilisation est mis à votre disposition ci-dessous :
- Guide pour déposer une demande d’agrément via « Démarches simplifiées » (
Demande_agrément format pdf - 1.8 Mo - 17/03/2025)
Dans les autres régions, ou si vous ne parvenez pas à utiliser la plateforme « Démarches simplifiées », la procédure est la suivante :
- Télécharger le formulaire CERFA 14581 de Demande d’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et son annexe
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo.
En cas de difficulté, vous pouvez également transmettre votre dossier par voie postale. Toutefois, l’envoi sous format électronique est privilégié.
SIGNALER UNE MODIFICATION D’AGREMENT
Lorsque votre entreprise connait des changements impactant son agrément (changement de SIRET d’un établissement, exercice d’une nouvelle activité soumise à agrément, changement d’organisme certificateur, etc.), vous devez en informer la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), en transmettant votre certificat mis à jour.
Dans les autres régions, ou en cas d’impossibilité d’effectuer la demande via la procédure dématérialisée, vous devez transmettre le certificat mis à jour par mail.
Procédure
Un guide d’utilisation est mis à votre disposition ci-dessous :
- Guide pour déposer une demande de modification d’agrément via « Démarches simplifiées » (
Modification_agrément format pdf - 1.3 Mo - 17/03/2025)
Dans les autres régions, ou si vous ne parvenez pas à utiliser la plateforme « Démarches simplifiées », vous devez envoyer votre certificat mis à jour en utilisant le lien ci-dessous, ou à l’adresse qui vous sera communiquée par votre DRAAF ou DAAF :
- Déposer votre dossier par voie électronique
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo.
En cas de difficulté, vous pouvez également transmettre votre dossier par voie postale. Toutefois, l’envoi sous format électronique est privilégié.
Pour en savoir plus
Demander un certificat individuel professionnel « produits phytopharmaceutiques » : Accéder à la démarche Certiphyto
Références réglementaires :
- Consulter les articles L.254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
- Consulter la note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 "Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural" pour les activités de "distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels" et de "distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels"
- Consulter la note de service DGAL/SDSPV/2021-991 "Guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité "application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service"
- Consulter la note de service DGAL/SDSPV/2024-670 "Guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité « organisation générale"
- Consulter la note de service DGAL/SDSPV/2024-705 "Guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
