Obtenir l’agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l’utilisation des produits phyto
La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Pour cela, les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité.
POUR QUI
Est soumise à agrément toute entreprise de :
- distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique),
- application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
- conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
QUAND
Avant que les entreprises démarrent leur activité de distribution, d’application en prestation de service ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
COMMENT
Pour démarrer l’activité, une demande d’agrément provisoire auprès de la DRAAF est impérative.
L’agrément est délivré sur présentation des pièces suivantes accompagnées du formulaire CERFA 14581 :
- Attestation d’assurance civile professionnelle
- Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
- Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable
Attention, cet agrément est valable 6 mois. A l’issue de ce délai, la structure doit avoir obtenu sa certification pour continuer son activité.
Pour l’obtention de son agrément, l’entreprise doit adresser le formulaire auquel sont jointes les pièces justificatives nécessaires auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région du siège social de l’entreprise.
Procédure
- Télécharger le formulaire Cerfa 14581 de Demande d’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et son annexe
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région où est localisée votre activité.
Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
Références réglementaires :
- Consulter les articles L.254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
- Consulter la note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 "Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural"
Demande d’un certificat individuel professionnel « produits phytopharmaceutiques » :
