Obtenir un paiement additionnel "Jeune agriculteur"
Le droit au paiement unique (DPU) a été remplacé par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.
Le paiement « additionnel » est un paiement découplé, d’un montant fixé au niveau national, versé aux jeunes agriculteurs en complément des DPB.
POUR QUI
Tous les jeunes agriculteurs détenteurs de DPB et respectant les critères de l’aide paiement additionnel "Jeune agriculteur".
Une société est considérée jeune agriculteur si au moins un des
membres de la société qui a le contrôle (associé) répond aux critères
jeune agriculteur au moment de l’introduction de la demande de paiement JA de ladite société.
QUAND
Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 17 mai 2021.
Se reporter à la notice d’information sur le site telepac.
COMMENT
Depuis 2018, ce paiement est versé pour une durée
maximale de 5 ans à compter de la date de première demande de
paiement JA.
Pour en bénéficier, vous devez explicitement en faire la demande
(via la validation de la coche spécifique à ce paiement sur telepac).
Il suffit d’être jeune agriculteur :
- avoir 40 ans ou moins le 31 décembre de l’année de la demande
- s’être installé depuis au maximum 5 ans
- avoir un diplôme de niveau IV ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle.
Télé-procédure
- Télédéclarer la demande sur le site telepac.
- Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site telepac.
Pour en savoir plus
- Consulter la démarche relative à l’aide à l’installation jeunes agriculteurs
- Consulter la démarche relative à l’aide pour les candidats à l’installation
- Retrouver le dossier complet sur la PAC 2021 sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
- Consulter le document récapitulatif "La reforme de la PAC en un coup d’oeil" et Paiements découplés -paiement additionnel pour les JA