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Demander une aide sous forme d’avance remboursable suite aux conséquences pour les entreprises de l’aval des épisodes de gel survenus entre le 4 et le 14 avril 2021

Aide et subvention Mis à jour le 18/08/2021 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Du 4 au 14 avril 2021, plusieurs gelées nocturnes ont provoqué des dégâts majeurs sur certaines productions agricoles dont les récoltes seront sévèrement touchées, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres étaient à un stade phénologique très avancé.

Il a été décidé la mise en place d’un mécanisme de solidarité exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.

Cette aide exceptionnelle vise à soutenir les entreprises qui dépendent, pour leur approvisionnement, d’exploitations agricoles touchées par le gel. Il s’agit, à travers la prise en charge partielle des pertes d’exploitation, d’aider ces entreprises à couvrir une partie des charges fixes d’outils de production fonctionnant en sous-régime pendant la campagne suivant le gel.

POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit :

1° Appartenir à l’une des trois catégories suivantes :

  • Entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou organisations de producteurs reconnues de fruits et légumes, telles que définies dans le règlement (UE) du 17 décembre 2013 susvisé ;
  • Entreprises exerçant une activité de transformation de fruits ;
  • Entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant, outre leur activité agricole, une activité de vinification.

Les entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d’une comptabilité analytique permettant d’isoler l’activité éligible à l’aide.

2° Établir qu’au moins 60 % de sa matière première agricole, au sens des parties IX et XII de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, en volume, est issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;

3° Établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au 2° (cf. supra), entre l’année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;

4° Établir que l’excédent brut d’exploitation prévisionnel de l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence.

Le demandeur peut opter pour des modalités simplifiées de calcul de l’excédent brut d’exploitation, définies par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

L’aide est déterminée en prenant en compte les données comptables de l’entreprise d’une année de référence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

QUAND

La procédure de dépôt de demande d’aide se fait en trois vagues, afin d’aider en priorité les entreprises des filières les plus touchées, selon le calendrier ci-dessous :


Vague 1
Entreprises concernées : Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau

Ouverture du dépôt des dossiers : 14 août 2021 (lendemain de la date de publication du décret établissant l’aide)

Date limite de dépôt des dossiers : 7 septembre 2021


Vague 2
Entreprises concernées : Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins

Ouverture du dépôt des dossiers : 20 septembre 2021

Date limite de dépôt des dossiers : 5 novembre 2021


Vague 3
Entreprises concernées : Entreprises et coopératives de vinification

Ouverture du dépôt des dossiers : 3 janvier 2022

Date limite de dépôt des dossiers : 11 février 2022


COMMENT

La demande d’aide et ses annexes sont :

  • transmises au format papier, le cachet de la poste faisant foi ;
  • ou par voie électronique, en cas de procédure dématérialisée spécifique mise en place par la DDT(M).

Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :

  • exemplaire original de la demande d’aide (CERFA n°16167*01) dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
  • extrait K-BIS et, le cas échéant, un justificatif d’inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance de l’organisation de producteur ;
  • relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur ;
  • tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) présentant les informations permettant d’établir l’éligibilité de l’entreprise à l’avance remboursable ;
  • attestation sur l’honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.

Télécharger la notice donnant les indications nécessaires pour remplir correctement le formulaire de demande d’aide

Pour en savoir plus :
Vous pouvez solliciter le Service d’économie agricole (SEA) de votre département : voir l’annuaire des services.

Consultez également :
Le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises de l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.

Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

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