POUR QUI

Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis aux prescriptions de l’article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué.

QUAND

Notification d’une non-conformité au titre de l’article L 201-7 du Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale, et que la situation n’est pas habituelle et maitrisée en application de procédures d’analyse de risque et de gestion établies au préalable et validées.
Dès qu’il a connaissance d’un résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre les produits préjudiciables à la santé humaine, et que la situation n’est pas habituelle et maitrisée en application de procédures d’analyse de risque et de gestion établies au préalable et validées.

Déclaration d’une alerte au sens du règlement (CE) 178/2002

Pour un produit mis sur le marché, une non-conformité peut être identifiée à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production à l’utilisation par le consommateur, en passant par le transport, l’entreposage et la vente. La mise sur le marché est la détention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.

- Dans le cas d’une denrée alimentaire :

Lorsqu’une denrée alimentaire est considérée comme dangereuse et qu’elle n’est plus sous le contrôle direct de l’exploitant, la situation d’alerte doit être déclarée aux autorités compétentes par le premier exploitant à avoir été informé, avoir constaté ou suspecté le danger.
Il est admis qu’une denrée alimentaire a quitté le contrôle direct d’un exploitant du secteur alimentaire lorsqu’elle a été vendue ou fournie à titre gratuit ou cédée autrement de sorte que l’exploitant initial ne dispose plus du droit légal sur la denrée alimentaire.

- Dans le cas d’un aliment pour animaux :

Lorsqu’un aliment pour animaux est considéré comme dangereux et qu’il a été mis sur le marché, la situation d’alerte doit être déclarée aux autorités compétentes par le premier exploitant à être informé, à avoir été informé, avoir constaté ou à suspecter le danger.

La connaissance d’une alerte par une structure l’oblige à en informer l’ensemble des parties prenantes, en premier lieu ses fournisseurs et clients.
Lorsque la denrée dangereuse a atteint les consommateurs, une information des consommateurs est requise, ainsi qu’un rappel des produits déjà fournis au consommateur lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.

COMMENT