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Déclarer la réception de viandes à des températures supérieures à +7°C à coeur

POUR QUI

Est soumis à une déclaration :
- Tout exploitant d’un établissement qui souhaite recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur.

QUAND

Avant la première réception

COMMENT

En renseignant le modèle de déclaration.
Pour déposer votre demande, vous devez transmettre le formulaire rempli à la DD(CS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est située votre activité.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique. Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.
    Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
    Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus