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Demande de reconnaissance d’un laboratoire pour les analyses virologiques de dépistage de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles

POUR QUI

Tous les laboratoires souhaitant réaliser des analyses virologiques (par PCR*) de dépistage de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles.

QUAND

La demande de reconnaissance doit être adressée préalablement à la réalisation des analyses. Le délai d’instruction est variable, le silence de l’administration vaut accord après un délai de 4 mois.

COMMENT

Pour obtenir la reconnaissance, le laboratoire doit renseigner le formulaire disponible ci-dessous et l’adresser, accompagné de l’ensemble des pièces jointes prévues à l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d’analyse en vue de s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles, à :
Direction générale de l’alimentation,
Service de l’alimentation,
Sous direction de la politique de l’alimentation
Bureau de l’évaluation scientifique, de la recherche et des laboratoires (BERL)
251, rue de Vaugirard
75732 Paris cedex 15.

Les documents peuvent également être adressés par courrier électronique à l’adresse : berl.sdpal.dgal@agriculture.gouv.fr

Procédure

  • Télécharger le formulaire Cerfa n°15795*01 Demande de reconnaissance pour s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire
  • Pièces jointes à fournir :
    • le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré figurant en annexe de l’instruction technique DGAL/SDPAL/2017-896 du 14/11/2017 ;
    • l’organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
    • les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
    • les garanties d’impartialité du laboratoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d’importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
    • le numéro d’accréditation du laboratoire : les laboratoires reconnus pour réaliser ces analyses d’autocontrôle sont tenus d’être accrédités pour la réalisation de ces analyses. Dans le cas où le laboratoire sollicite une reconnaissance provisoire pour une période de 18 mois non renouvelable, au titre de l’article R. 202-23 II du code rural et de la pêche maritime, le laboratoire doit s’engager à être accrédité pour la ou les méthode(s) d’analyses reconnue(s) dans les 18 mois consécutifs à la réception du courrier de reconnaissance provisoire ;
    • un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l’influenza aviaire ;
    • et, le cas échéant, l’engagement à suivre toute session de formation aux méthodes de diagnostic de l’influenza aviaire et à leur interprétation, organisée à l’initiative du LNR.