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Demander une autorisation européenne de pêche ou une autorisation nationale de pêche pour les professionnels

POUR QUI

Peuvent être soumises à un régime d’autorisation de pêche, les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l’exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d’autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Attention : ces demandes d’autorisations ne concernent pas la pêche de loisir. Celle-ci fait l’objet de dispositions spécifiques, sous l’autorité du ministère chargé de l’écologie et des préfectures. Pour en savoir, plus, consulter sur le site service-public.fr :

QUAND

La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L’autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

Procédure


Les AEP et ANP sont classées par zone maritime et par espèce.

Télécharger les différents formulaires d’autorisation de pêche sur service-public-pro.gouv dans la rubrique consacrée aux obligations en matière d’agriculture.

Pour en savoir plus

Articles R921-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime