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Capacité de stockage des effluents d’élevage en zone vulnérable – délai de mise aux normes

POUR QUI

Les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale ayant un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable aux nitrates désignée depuis 2015.

QUAND

Pour les élevages sur lesquels aucun programme d’actions national n’était mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014, le signalement à l’administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2017 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018.

COMMENT

A l’aide du formulaire de déclaration d’engagement dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage.

Procédure

  • Télécharger le formulaire CERFA n°15672 de déclaration d’engagement dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage.

Une fois complété, les formulaires doivent être adressés par les éleveurs à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT ou DDTM) du département du siège de leur exploitation.

Il est possible d’adresser le formulaire par la voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique


Pour en savoir plus

Consulter l’arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Pour connaître la liste des communes classées en zone vulnérable, vous pouvez contacter votre DDT-M