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Obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

POUR QUI

Sont concernées les personnes morales qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle.

Par ailleurs, les personnes morales exerçant une activité de conseil agréé aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.

COMMENT

Chaque distributeur se verra notifier une obligation de réalisation d’un nombre d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui sera calculé sur la base de la moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées entre 2011 et 2015.
Les différentes actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques sont définies dans l’arrêté du 9 mai 2017 : voir la version consolidée applicable à partir du 26 octobre 2018 format pdf - 371.4 ko - 25/10/2018.

La déclaration doit être réalisée par voie électronique au moyen du site du Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). L’accès au site nécessite un identifiant (NUMAGRIN) et un mot de passe. Les identifiants sont directement adressés aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques connus de l’administration. Les personnes morales ne possédant pas d’identifiant d’accès peuvent contacter l’administration via la rubrique « Contactez-nous » du site du Registre national des CEPP pour demander l’ouverture d’un compte.

Procédure

En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance :

  • par messagerie, à l’adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
  • par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
  • ou, pour les usagers disposant d’un compte personnel, par le système de messagerie interne à l’application CEPP

Pour en savoir plus

Ce dispositif contribue, dans le cadre du plan Ecophyto II, à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourt à diminuer la dépendance de la production agricole aux produits phytopharmaceutiques.