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Demander une aide à l’Assurance récolte

POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

  • Avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d’information) ;
  • Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) ;
  • Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre 2019 ;
  • Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre 2019.

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC avant le 31 mai 2019.

COMMENT

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant la case « Aide à l’assurance récolte » puis en envoyant le formulaire de déclaration de contrat à la DDT(M) du siège de l’exploitation avant le 30 novembre 2019.

Depuis 2016, le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.

Télé-procédure

  • Télédéclarer la demande sur le site TelePAC en cochant la case « Aide à l’assurance récolte ».
  • Le formulaire de déclaration de contrat vous est adressé par votre entreprise d’assurance après règlement de la prime ou cotisation.
  • Pour connaître les contrats d’assurance éligibles à l’aide, se reporter à la notice d’information TéléPAC 2019 format pdf - 453.5 ko - 16/07/2019.

Pour en savoir plus

  • Deux niveaux de garantie, auxquels s’appliquent des taux d’aide différenciés.
    • Un niveau socle, dans lequel le capital assuré est plafonné par un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 30 % minimum pour les contrats par groupe de cultures et de 20 % minimum pour les contrats à l’exploitation ; la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ce niveau socle est subventionnable à taux maximal (65 % - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide).
    • Des garanties complémentaires subventionnables optionnelles, permettant par exemple d’augmenter le capital assuré (dans la limite du prix de vente réel de la production) ou d’abaisser la franchise jusqu’à 25 % pour les contrats par groupe de cultures ; la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ces extensions de garantie subventionnables est subventionnable à taux réduit (45 % - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide).
  • Pour les contrats couvrant les prairies, un seul niveau de garantie, caractérisé par un capital assuré plafonné par un barème, un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum, est éligible. Il est subventionnable à taux maximal (65% - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide).