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Demander une dérogation au marquage des œufs

POUR QUI

Les producteurs ou un groupement de producteurs d’œufs souhaitant livrer des œufs non marqués à une ou plusieurs industries alimentaires.

QUAND

Le demandeur doit adresser sa demande de dérogation avant l’envoi d’œufs vers l’industrie. La dérogation est accordée sans limitation de durée.

COMMENT

L’exploitant adresse une demande de dérogation à la Direction départementale de la protection des populations du département dans lequel est située l’exploitation en remplissant le document CERFA n°15295.

Procédure


Démarche en ligne

Démarche par voie postale
Vous pouvez également télécharger le formulaire et l’adresser par voie postale à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.