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Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

POUR QUI

Vous pouvez demander les ICHN si vous respectez les conditions suivantes :

  • si vous avez des surfaces en montagne : vous êtes agriculteur ou agriculteur pluriactif et votre revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant ;
  • si vous avez des surfaces en zones défavorisées simples ou de
    piémont : vous êtes agriculteur ou agriculteur pluriactif et votre revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant et le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de votre exploitation
    sont situés dans une zone défavorisée ;
    • Si vous demandez les ICHN et que vous êtes éleveur, vous devez
    détenir au moins l’équivalent de 3 unités de gros bétail (UGB) herbivores ou porcines et 3 ha de surfaces fourragères primables.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC, du 1er avril au 15 mai 2018.

COMMENT

Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site TelePAC.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.

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