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Obtenir l’agrément vins sans indication géographique (VSIG)

POUR QUI

Les opérateurs : négociants, producteurs, cavistes ou caves coopératives qui :

  • réalisent (ou font réaliser par un prestataire le conditionnement d’un vin,
  • commercialisent sur le territoire national un vin non conditionné (vin à la tireuse),
  • exportent hors du territoire national un vin non conditionné.

QUAND

L’agrément doit être demandé avant toute commercialisation du 1er août au 31 juillet de l’année suivante, pour une durée d’un an ou de trois ans.

COMMENT

Remplir le formulaire de demande d’agrément et le transmettre au service territorial de FranceAgriMer de la région où est localisé l’établissement.
Pour les opérateurs déjà agréés l’année précédente, la demande de renouvellement d’agrément peut être effectuée par téléprocédure

Procédure

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique au service territorial de FranceAgriMer de la région où est localisé l’établissement.

Pour en savoir plus