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Détenir un chien susceptible d’être dangereux

POUR QUI

Toute personne physique qui a la garde d’un chien d’attaque ou d’un chien de garde et de défense pour une longue durée ou de manière habituelle, qu’elle soit ou non le propriétaire.

QUAND

Les chiens susceptibles d’être dangereux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire.

COMMENT

La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions :

  • avoir plus de 18 ans
  • ne pas faire l’objet d’un placement sous tutelle
  • ne pas faire l’objet d’une condamnation pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou équivalent pour les Étrangers),
    ou d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien.

Procédure


Pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit :
  • disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable.
    Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.
  • respecter les obligations liées à la présence et à la circulation de l’animal sur la voie et dans les lieux publics ainsi qu’à sa détention dans un logement privé.

Pour les chiens d’attaque, le détenteur doit également procéder à la stérilisation de l’animal, attestée par un certificat vétérinaire.

Pour en savoir plus