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Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

POUR QUI

Toute personne physique ou morale qui héberge à titre commercial des chiens ou des chats (éleveurs, pensions, refuges, …) et toute personne qui exerce la vente ou la présentation au public d’animaux de compagnie autre que chat et chien.

QUAND

Avant le démarrage de l’activité commerciale en lien avec les animaux de compagnie .
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant ou lors de modification dans la nature de l’activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux.

COMMENT

En adressant le formulaire complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où l’activité a lieu.
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, doivent également procéder à une immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture de ce département pour l’obtention d’un numéro SIREN.
Les vendeurs de tous animaux de compagnie doivent quant à eux effectuer leur immatriculation auprès de la chambre de commerce de leur département en plus de cette déclaration d’activité.

Procédure

Démarche en ligne
La présente démarche nécessite de disposer du consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016, qu’il convient de scanner ou de photographier au format numérique et de joindre à la déclaration en ligne.

Démarche par voie postale

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations dont vous dépendez.