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Demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC-TICGN)

POUR QUI

  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
  • les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM .

Consulter la Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.

QUAND

La demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er juin 2019.

COMMENT

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2018 sont les suivants :

Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre  ;
Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.

Dématérialisation des demandes de remboursement

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015.
Depuis l’année dernière, l’utilisation de la téléprocédure est obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€. En dessous de seuil, l’utilisation est possible mais reste facultative.

Les bénéficiaires concernés :

  • doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande.
  • n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Télé-procédure

Les centres de gestion peuvent déposer une demande de remboursement pour le compte d’un exploitant agricole dès lors que :

Ces opérations doivent être effectuées une seule fois et avant la 1ère demande.
Le mandat de délégation se fait en dehors de Chorus Pro.

Procédure


L’utilisation de la procédure papier concerne uniquement les demandes de remboursement qui n’excèdent pas 300€ (dans ce cas, l’utilisation de la téléprocédure est facultative.)

Le dossier complet est à transmettre à :
la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Trouver ses coordonnées sur l’annuaire du site Service-public.fr


Pour en savoir plus


Précision concernant le régime de minimis :
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.
Comme les années précédentes, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.
Les remboursements concernant le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfié ne constituent pas une aide de minimis agricole


- Article 32 de la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2013)
- Art. L. 722-1 du CRPM (définition des travaux agricoles aux articles 1 à 4)
- Article L722-2 et Art. L. 722-3 (définition des travaux agricoles et forestiers).