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Obtenir des droits à paiement de base (DPB)

POUR QUI

Les agriculteurs actifs peuvent détenir des DPB, et en toucher le paiement. Est agriculteur actif toute personne ou toute société qui :

  • détient une exploitation agricole d’1 are minimum.
  • a une activité agricole au sens de la politique agricole commune : déposer une déclaration de surface (dossier PAC) au titre de la campagne.

Un agriculteur retraité peut toutefois être éligible s’il possède et exploite une parcelle de subsistance, dans ce cas il est considéré comme actif.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 15 mai 2018.

COMMENT

Vous pouvez activer vos DPB à concurrence du nombre d’hectares admissibles que vous déclarez en 2018.

Vous détenez en 2018 des DPB en propriété ou à bail dans les cas suivants :

  • À l’issue de la campagne 2017, vous détenez des DPB en portefeuille.
  • Vous avez signé une clause de transfert que vous devez déposer à
    votre DDT(M) avant le 15 mai 2018. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un
    transfert de DPB de la part de votre cédant.
  • Vous répondez au critère d’éligibilité vous permettant de bénéficier
    d’une attribution de DPB par la réserve en 2018 : vous devez déposer
    une demande en ce sens auprès de votre DDT(M) avant le 15 mai 2018.

Consulter les formulaires et notices sur telepac

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.

Pour en savoir plus