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Commercialiser des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

POUR QUI

Les titulaires et demandeurs d’autorisation de mise sur le marché et/ou de permis pour les produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants.
Sont concernées les demandes relatives aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les demandes de permis de commerce parallèle, de permis d’expérimentation et les déclarations concernant ces produits.
Attention : les demandes d’autorisations de mise sur le marché d’une durée maximale de 120 jours, en application de l’article 53 du règlement (CE) N°1107/2009 sont délivrées par le ministre chargé de l’agriculture (dans des situations d’urgence phytosanitaire)

QUAND

En continu.

COMMENT

Par le dépôt d’un dossier auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Vous pouvez y retrouver tous les formulaires et notices associées, explicitant les modalités d’utilisation du formulaire.

Consulter également la note générale d’information pour le dépôt des dossiers format pdf - 460.9 ko - 07/02/2018 et l’arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale relative à la mise sur le marché des produits

Procédure


Pour les demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché :
  • Formulaire Cerfa N° 15722*01 relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte
  • Notice explicative Cerfa N°52173#01 pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou un produit mixte et pour constituer un dossier

Dans le cas des déclarations (modifications de situation) mentionnées à l’article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime :

  • Formulaire Cerfa N° 15723*01 de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte ou a un permis
  • Notice explicative Cerfa N°52174#01 pour remplir le formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte ou a un permis et constituer un dossier

Composition intégrale :

Demandes relatives à un permis d’expérimentation :

  • Formulaire Cerfa N° 15720*01relatif a un permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte Cerfa N° 15720*01
  • Notice explicative Cerfa N°52171#01 pour remplir le formulaire relatif à un permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte et constituer un dossier.

Demandes relatives à un permis de commerce parallèle :