Contenu

Demander une bourse d’étude sur critères sociaux pour l’enseignement technique

POUR QUI

Les élèves en formation initiale sous statut scolaire de l’enseignement secondaire :

  • dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;
  • dans un établissement privé, sous contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture ;
  • dans l’unité de formation ouverte et à distance de l’institut EDUTER (Centre de promotion rurale).

ATTENTION  : Les élèves en provenance de l’éducation nationale qui intègrent l’enseignement agricole, doivent impérativement transmettre à leur établissement d’accueil la notification d’ouverture du droit à bourse qu’ils ont reçue de l’éducation nationale pour le traitement de leur dossier.

Les bourses n’ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, ces bourses constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En conséquence, les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des ressources et des charges de la famille.

QUAND

La démarche est à engager dès le mois de mai et impérativement avant le 1er septembre 2019 pour :

  • l’élève de 3è nouvellement scolarisé en lycée de l’enseignement agricole ;
  • l’élève scolarisé en 4è ou en 3è de l’enseignement agricole ;
  • l’élève de lycée sous statut scolaire non boursier en 2019/2020 mais dont les ressources et charges en 2017 peuvent lui permettre de bénéficier d’une bourse à cette rentrée ;
  • l’élève dont le responsable a subi une modification substantielle de sa situation financière ;
  • les apprenants du dispositif du retour en formation initiale pour les 16-25 ans ;
  • les lycéens redoublants ou changeant d’orientation non boursiers l’année précédente.

Le versement de la bourse est effectué au cours des 3 trimestres de l’année scolaire.

COMMENT

Les charges de la famille sont fonction des enfants à charge fiscalement.

Les ressources à prendre en considération sont celles perçues deux années avant l’année de dépôt du dossier de demande de bourse. Pour l’année 2019-2020, il s’agit des ressources qui figurent sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition ou de non imposition concernant les revenus perçus en 2017.

A titre dérogatoire, les revenus perçus pendant l’année 2018 peuvent être pris en considération en cas de modification substantielle de la situation des parents entrainant une diminution des ressources depuis l’année de référence n-2.

Dans un souci de simplification administrative, l’ouverture du droit à bourse notifiée par le ministère chargé de l’éducation est valable pour un élève entrant dans l’enseignement agricole. Cette notification doit être jointe au dossier d’inscription de l’élève dans l’établissement d’enseignement agricole.

Procédure

  • La demande de bourse se fait auprès du service scolarité de l’établissement d’inscription de l’élève qui délivre au demandeur un dossier CERFA à remplir. Ce dossier peut également être téléchargé.
  • Une fois complété, le dossier est à retourner à l’établissement accompagné des justificatifs utiles. Un accusé de réception est remis au demandeur.
  • Après instruction du dossier, la famille reçoit une notification précisant l’attribution ou non de la bourse sur critères sociaux et les modalités de versement. Pour les familles des élèves en provenance de l’éducation nationale, une notification d’attribution de bourse sur critères sociaux leur sera adressée.