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Demander une bourse d’étude sur critères sociaux pour l’enseignement technique

POUR QUI

Les familles d’élèves de la 4ème au Baccalauréat ainsi que les élèves majeurs formés dans l’enseignement secondaire agricole public ou privé sous contrat. Seules les formations initiales sous statut scolaire entrent dans ce cadre.

QUAND

La démarche est à engager

  • dès le mois de mai et impérativement avant septembre pour l’élève qui intègre un nouveau cycle de formation ;
  • en cas redoublement ou de réorientation.

Dans les autres cas, la reconduction ou le renouvellement sont automatiques.

Le versement de la bourse est effectué au cours des 3 trimestres de l’année scolaire.

COMMENT

Pour bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, plusieurs conditions doivent être remplies :

Conditions de scolarisation
Les élèves doivent suivre une formation initiale sous statut scolaire soit :

  • dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;
  • dans un établissement privé, sous contrat d’association avec le MAAF ;
  • dans l’unité de formation ouverte et à distance de l’Institut Eduter (Centre National de Promotion Rurale).

Conditions de ressources

Les bourses n’ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, ces bourses constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En conséquence, les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des ressources et des charges de la famille.

Les ressources à prendre en considération sont celles perçues deux années avant l’année de dépôt du dossier de demande de bourse. Soit pour l’année 2016-2017, les ressources qui figurent sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition ou de non imposition concernant les revenus perçus en 2014.

En cas de diminution importante des ressources depuis l’année de référence, le revenu de l’année précédente peut être pris en compte sur présentation des avis d’imposition.

Les charges de la famille sont fonction des enfants à charge fiscalement.

Modalités de réalisation de la démarche

La demande de bourse se fait auprès du service scolarité de l’établissement d’inscription de l’élève qui délivre au demandeur un dossier CERFA à remplir. Ce dossier peut également être téléchargé à partir de cette page.

Une fois complété, le dossier est à retourner à l’établissement accompagné des justificatifs utiles. Un accusé de réception est remis au demandeur.

Après instruction du dossier, la famille reçoit une notification précisant l’attribution ou non de la bourse sur critères sociaux et les modalités de versement.

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Procédure