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Désigner un vétérinaire sanitaire

POUR QUI

Les détenteurs d’animaux visés à l’article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Cela concerne notamment les détenteurs d’animaux producteurs de denrées alimentaires (viandes, œufs, lait), d’équidés à partir de trois animaux détenus, les éleveurs professionnels de chiens et de chats, les responsables d’établissement de vente, d’exposition ou de rassemblement d’animaux, les responsables d’établissements d’expérimentation animale, les fourrières, les refuges, etc...

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’ annexe 3 de la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216 format pdf - 105.8 ko - 13/06/2019.

QUAND

A tout moment. A la mise en place de l’activité.

COMMENT

Pour effectuer une désignation de vétérinaire sanitaire, un formulaire doit être complété et signé par le détenteur des animaux et par le vétérinaire sanitaire désigné puis adressé à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où sont situés les animaux concernés.

Procédure

Une fois le formulaire complété et signé par vous-même et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) que vous avez désigné(s), vous devez l’adresser par voie postale ou électronique à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus