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Demander une habilitation sanitaire

POUR QUI

Tout vétérinaire inscrit ou déclaré auprès de l’Ordre des vétérinaires.

QUAND

A tout moment.

COMMENT

Pour effectuer une demande d’habilitation sanitaire :

  • envoyer un formulaire complété à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP du département où le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif (DPA).

Procédure

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :
— * imprimer et renseigner le formulaire

  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus


Règlementation et définition :