Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l’agriculture biologique permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement ou le maintien de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Elles sont un outil de la mise en œuvre du projet agroécologique.

Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des droits à paiement de base ou DPB. Il vise à rémunérer des actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus.

La notification est une déclaration d’activité obligatoire pour les opérateurs en agriculture biologique.

Les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement, relèvent de la législation des installations classées.

Dans les zones vulnérables aux nitrates désignées en 2021, la mise aux normes des installations de stockage des effluents d’élevage constitue un enjeu fort dans l’application du programme d’actions national nitrates. L’échéance pour respecter ce point a été fixée au plus tard au 1er septembre 2023. Pour bénéficier de ce délai, les éleveurs doivent se signaler auprès de l’administration avant le 30 juin 2022. Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés.

L’Anses est chargée d’effectuer une surveillance continue des produits phytopharmaceutiques : la phytopharmacovigilance. Elle a ainsi pour mission de collecter tous les signalements d’effets indésirables potentiellement en lien avec l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique. Les professionnels concernés ont l’obligation de signaler ces effets indésirables à l’Anses ou à l’un des organismes participant à la phytopharmacovigilance.

Les produits phytopharmaceutiques (appelés aussi produits phytosanitaires) et les produits biocides sont utilisés par les professionnels et les particuliers pour détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles. Pour pouvoir être vendus en France, les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, qui est délivrée après qu’une évaluation approfondie de leur efficacité et des risques sur la santé et l’environnement ait été effectuée par l’ANSES. Afin d’aider les utilisateurs de ces produits, professionnels ou non, à s’y retrouver, l’ANSES a mis en place un catalogue qui recense les produits phytopharmaceutiques et leurs usages, les matières fertilisantes et les supports de culture autorisés en France, la date limite éventuelle d’utilisation, les usages ou mélanges possibles : E-phy.

Un dispositif de suivi des pratiques de fertilisation a été mis en place en Pays-de-la-Loire en 2014 dans le cadre du 5e PAR (programme d’actions régionales). Le 6e PAR nitrates a conforté ce suivi, et simplifié les modalités de déclaration pour les agriculteurs à travers la mise en place en 2019 d’une télédéclaration dématérialisée sur l’ensemble de la région Pays de la Loire. Les mesures du 7è PAR s’appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour la campagne culturale 2024-2025.

Le Premier ministre a présenté le 3 septembre 2020 le plan « France Relance », une feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. 100 milliards d’euros sont consacrés à ce plan de relance, dont 1,2 milliard pour le volet agricole. Les mesures du volet « Transition agricole, alimentation et forêt », pour un montant de 1,2 milliard d’euros, visent 3 objectifs :
- renforcer la souveraineté alimentaire ;
- accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
- adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique. Elles se traduisent par un panel d’aides et subventions pouvant être apportées aux exploitations agricoles.