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Constituer un Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

Aide et subvention Mis à jour le 08/02/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) est un outil structurant visant à dynamiser la gestion durable de la forêt privée. Il permet à des propriétaires forestiers privés de se regrouper en prenant en compte les enjeux environnementaux au niveau d’un territoire forestier donné.

Les propriétaires forestiers membres d’un GIEEF reconnu officiellement par l’État pourront bénéficier d’avantages similaires à ceux accordés aux adhérents d’organisations de producteurs reconnues du secteur forestier dans le cadre des dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) avec :

  • la suppression du seuil plancher de surface pour bénéficier du DEFI travaux pour les membres des GIEEF, qu’ils soient propriétaires individuels, porteurs de parts d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière ;
  • un crédit d’impôt au taux de 25 % pour les volets travaux et contrat du DEFI pour les membres de GIEEF, au lieu de 18 % pour les propriétaires individuels.

Pour le DEFI travaux, le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt doit s’engager à rester membre du GIEEF jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle de la réalisation des travaux.
Cette mesure, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 du 29 décembre 2015, s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2016, c’est-à-dire que l’avantage est effectif depuis la déclaration d’impôt sur le revenu déposée en 2017 pour les revenus de 2016.
D’autre part, selon la région administrative dans laquelle est située le GIEEF, les personnes morales reconnues en qualité de GIEEF, peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques (nationale ou européenne).

POUR QUI

Les propriétaires forestiers privés, qui se regroupent volontairement, sur un territoire géographique comprenant :

  • au moins 300 ha de bois et forêt, ou
  • au moins 100 ha de bois et forêt à la condition de réunir au moins 20 propriétaires forestiers.

En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires forestiers.

Le regroupement des membres du GIEEF se fait sur une base volontaire et peut prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, etc.

QUAND

Les dossiers de demande de reconnaissance de GIEEF peuvent être déposés à tout moment auprès de la DRAAF de la région où se situent la majorité des superficies concernées. Pour une organisation de producteur reconnue du secteur forestier, le dossier doit être déposé auprès de la DRAAF dans laquelle se situe le siège social de l’organisation de producteur.

COMMENT

Le dossier de demande de reconnaissance devra comporter :

  • la composition du groupement volontaire de propriétaires forestiers, ses statuts ou sa convention constitutive ;
  • le document de diagnostic ;
  • le plan simple de gestion (PSG) concerté agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF).

La composition du dossier de candidature et les justificatifs à fournir sont détaillés dans l’instruction technique du 1er septembre 2015.

Pour une organisation de producteur reconnue du secteur forestier, les éléments à communiquer sont précisés en partie 2.2.4 de l’instruction technique.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Par voie postale :

Par voie électronique :

En vue d’inciter à la création de GIEEF, une aide à la rédaction du PSG (Plan Simple de Gestion) concerté peut être octroyée (montant forfaitaire de 50 €/ha et plafonnée à 24 000 € par dossier).
Pour le document de diagnostic, une aide forfaitaire de 800 € peut être octroyée pour établir ce document.
Consulter l’ instruction technique DGPE/SDFCB/2018-67 du 25 janvier 2018 format pdf - 339.7 ko - 08/02/2018

Procédure

Pour en savoir plus

Consulter la réglementation relative au GIEEF et l’instruction technique relative à l’aide au PSG concerté et au document de diagnostic :

Lire les documents et articles de presse :

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