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Constituer un Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

Aide et subvention Mis à jour le 12/02/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) vise à dynamiser la gestion durable de la forêt privée. Il permet aux propriétaires forestiers privés de se regrouper pour gérer leurs forêts de façon concertée. Les objectifs sont multiples : augmenter la production de bois, valoriser le patrimoine forestier, gérer durablement sa forêt en prenant en compte les enjeux environnementaux sur un territoire donné.
Les propriétaires forestiers membres d’un GIEEF reconnu par l’Etat peuvent bénéficier d’avantages dans le cadre des dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI).

POUR QUI

Les propriétaires forestiers privés, qui se regroupent volontairement, sur un territoire géographique comprenant :

  • au moins 300 ha de bois et forêt, ou
  • au moins 100 ha de bois et forêt à la condition de réunir au moins 20 propriétaires forestiers.

En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires forestiers.

Le regroupement des membres du GIEEF se fait sur une base volontaire et peut prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, etc.

QUAND

Pour la constitution du groupement, les dossiers de demande de reconnaissance de GIEEF peuvent être déposés à tout moment de l’année.

COMMENT

Le dossier de demande de reconnaissance devra comporter :

  • la composition du groupement volontaire de propriétaires forestiers, ses statuts ou sa convention constitutive ;
  • le document de diagnostic ;
  • le plan simple de gestion concerté agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF).

Il convient de transmettre le dossier de demande de reconnaissance de GIEEF à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région où se situent la majorité des superficies concernées.
Pour une organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D.551-99 et D.551-100 du code rural et de la pêche maritime, le dossier doit être déposé auprès de la DRAAF dans laquelle se situe le siège social de l’organisation de producteurs.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Par voie postale :

Par voie électronique :

Pour en savoir plus


Les avantages fiscaux consistent en :
  • la suppression du seuil plancher de surface pour bénéficier du DEFI travaux pour les membres des GIEEF, qu’ils soient propriétaires individuels, porteurs de parts d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière ;
  • un crédit d’impôt au taux de 25 % pour les volets travaux et contrat du DEFI pour les membres de GIEEF, au lieu de 18 % pour les propriétaires individuels.

Pour le DEFI travaux, le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt doit s’engager à rester membre du GIEEF jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle de la réalisation des travaux.
Cette mesure, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 du 29 décembre 2015, s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2016, c’est-à-dire que l’avantage sera effectif à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu déposée en 2017 pour les revenus de 2016.

D’autre part, selon la région administrative dans laquelle est située le GIEEF, les personnes morales reconnues en qualité de GIEEF, peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques (nationale ou européenne).

Consulter la réglementation en vigueur :

Lire les documents et articles de presse :

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