Mes démarches

Accueil >Démarches >Propriétaire ou opérateur forestiers > Demander une aide économique

Demander une aide économique

1 résultat(s).
  • Plan simple de gestion (PSG)
    Autorisation et dérogation Mis à jour le 08/07/2016
    procédures

    La demande d’agrément est à adresser en 2 exemplaires au Centre régional de la propriété forestière (CRPF) qui transmet 1 exemplaire à la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
    Le délai d’instruction est de 6 mois, le silence gardé par le CRPF au-delà de ce délai vaut rejet.
    S’il dispose d’un PSG agréé, le propriétaire réalise les coupes et travaux prévus dans ce PSG, pendant toute la durée de validité de celui-ci, sans démarche administrative (autorisation, déclaration, évaluation des incidences…). Le contrôle du PSG et de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux sont réalisés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M).