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Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN

Aide et subvention Mis à jour le 26/04/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

POUR QUI

  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Consulter la Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN format pdf - 216.8 ko - 26/04/2016 pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.

QUAND

La demande de remboursement peut être déposée à partir du 2 mai 2016.

COMMENT

Montants et régime de minimis

  • Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0698€/litre (6,98€/hl).
  • Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45€/tonne et 2,521€/Mkwh.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.
C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.
Comme l’année dernière, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

Dématérialisation des demandes de remboursement
Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement une opération de dématérialisation a été mise en place l’année dernière dans sept départements.
Compte tenu d’un retour d’expérience positif, cette dématérialisation est étendue aux bénéficiaires des régions Normandie, Nord-Pas-de-Calais - Picardie et Ile-de-France et des départements de la Sarthe et de la Marne qui :

  • pourront effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où les demandeurs saisiront les données nécessaires à l’instruction de leur demande. L’usage du formulaire en ligne est obligatoire pour les demandes de remboursement supérieures à 500 €
  • n’auront plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Une généralisation sur l’ensemble du territoire est envisagée en 2017.

Procédure

Le dossier complet est à transmettre à :
la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Trouver ses coordonnées sur l’annuaire du site Service-public.fr

Télé-procédure

Lors de la création de votre compte, veillez à bien choisir le service auquel vous souhaitez avoir accès :

  • Le service : « Mémoires frais de justice » si vous êtes un collaborateur ou un prestataire du Ministère de la Justice et transmettez des mémoires aux services centralisateurs ;
  • Le service « Demandes de remboursement de la TIC pour les professions agricoles » si vous transmettez des demandes de remboursement partiel de la TIC/TICGN aux services administratifs.

Pour en savoir plus


Définition des travaux agricoles et forestiers au sens des articles L722-2 et L722-3 du code rural et de la pêche maritime :
Article L722-2. Sont considérés comme travaux agricoles :
Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les
travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents ;
Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents.

Art. L. 722-3. - Sont considérés comme travaux forestiers :
Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les
travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de
bois effectué par l’entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu’ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou l’industrie ;
Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l’élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
Les travaux d’équipement forestier, lorsqu’ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu’ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d’entreprise dont l’activité principale est l’exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.

Autres bénéficiaires du remboursement partiel de la TIC/TICGN :
les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural,
les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural.

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