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Obtenir un certificat de capacité au dressage des chiens au mordant

Autorisation et dérogation Mis à jour le 23/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin d’assurer la sécurité des personnes et des animaux, le dressage au mordant des chiens est une activité réglementée. Elle est soumise à l’obtention d’un certificat de capacité, exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle pour dresser les chiens au mordant. Ce certificat justifie de la compétence et de la responsabilité des professionnels.

POUR QUI

L’activité de dressage au mordant est strictement réservée aux seules personnes physiques qui exerceront cette activité pour :

  • le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds
  • l’entraînement en vue de compétition de chiens de race
  • la compétition de chiens de race.

QUAND

Au démarrage de l’activité et après avoir obtenu le récépissé de la déclaration d’activité.

COMMENT

La demande de certificat s’accompagne d’un dossier de demande qui doit comporter :

  • les certificats de travail sur cinq années explicitant clairement la durée et l’activité exercée, et qui doit inclure principalement des épreuves de dressage des chiens au mordant ou un brevet de moniteur pour les personnes exerçant dans les clubs d’utilisation de la Société Centrale Canine
    ou
  • un diplôme, titre ou certificat relatifs à l’exercice des activités de dressage de chiens au mordant ;
    ou
  • une évaluation des connaissances et des compétences délivrée par l’établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles – Saint Gervais d’Auvergne. Pour les ressortissants de l’Union européenne ou de pays membres de l’espace économique européen, le système des équivalences est appliqué ;
  • la copie du récépissé de déclaration d’activité de dressage au mordant ;
  • une copie de la pièce d’identité et les coordonnées du domicile du demandeur ;
  • un curriculum vitae ;
  • l’engagement sur l’honneur de ne pas avoir été condamné pour avoir exercé des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers les animaux.

A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la DD(CS)PP du département de localisation de l’activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • scanner ou photographier les pièces du dossier
  • les envoyer

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

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