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Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie

Autorisation et dérogation Mis à jour le 06/09/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un justificatif de connaissance est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal.
Le justificatif atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal.

POUR QUI

Toute personne physique exerçant une activité de :

  • parcage ou dépôt (fourrière, refuge),
  • élevage de chiens et chats issus de plus d’une portée par an,
  • vente d’animaux domestiques de compagnie,
  • transit à titre commercial de chiens et chats,
  • garde à titre commercial, de chiens et chats,
  • éducation et dressage à titre commercial de chiens et chats,
  • présentation à titre commercial au public d’animaux domestiques de compagnie (compétition, concours)

Les personne souhaitant exercer une activité de toilettage d’animaux domestiques ou de promenade ne sont pas concernées par l’obligation de justificatif de connaissance.

QUAND

L’obtention du justificatif de connaissance se fait avant tout démarrage d’une activité en lien avec les animaux de compagnie.

COMMENT

Deux possibilités existent :

  • Soit être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification attestant qu’il dispose des connaissances requises.

Consulter la liste complète des diplômes, certificats et titres concernés : annexe II de l’arrêté du 4 février 2016

Ces diplômes, titres et certificats sont reconnus comme justificatif de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.

  • Soit suivre une formation habilitée par le ministère chargé de l’agriculture et valider la réussite à l’évaluation à l’issue de cette formation.
    La réussite à l’évaluation donne lieu à la délivrance d’une attestation de connaissance par une Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
    Cette attestation de connaissance est reconnue comme l’un des justificatifs de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
    Pour trouver une formation habilitée dans votre région : consultez le site internet de votre Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

Pour en savoir plus

  • Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation ;
  • Arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
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