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Détenir un chien susceptible d’être dangereux

Autorisation et dérogation Mis à jour le 27/05/2014 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories : les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie).
Depuis le 20 juin 2008, la reproduction, la vente et l’achat, le don, l’entrée sur le territoire français de chiens d’attaque (catégorie 1) sont interdits.
La détention de chiens d’attaque et de chiens de garde et de défense est strictement encadrée et soumise à des obligations administratives.

POUR QUI

Toute personne physique qui a la garde d’un chien d’attaque ou d’un chien de garde et de défense pour une longue durée ou de manière habituelle, qu’elle soit ou non le propriétaire.

COMMENT

La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions :

  • avoir plus de 18 ans
  • ne pas faire l’objet d’un placement sous tutelle
  • ne pas faire l’objet d’une condamnation pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou équivalent pour les Étrangers),
    ou d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien.

Pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit :

  • disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable ;
  • respecter les obligations liées à la présence et à la circulation de l’animal sur la voie et dans les lieux publics ainsi qu’à sa détention dans un logement privé.

Pour les chiens d’attaque, le détenteur doit également procéder à la stérilisation de l’animal, attestée par un certificat vétérinaire.

Pour en savoir plus

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