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Désigner un vétérinaire sanitaire

Déclaration Mis à jour le 09/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Certains détenteurs d’animaux ou responsables de manifestation sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour leur activité afin que ce dernier puisse réaliser certaines missions réglementaires de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées.

POUR QUI

Les détenteurs d’animaux visés à l’article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Cela concerne notamment les détenteurs d’animaux producteurs de denrées alimentaires (viandes, œufs, lait, miel), d’équidés à partir de trois animaux détenus, les éleveurs professionnels de chiens et de chats, les responsables d’établissement de vente, d’exposition ou de rassemblement d’animaux, les responsables d’établissements d’expérimentation animale, les fourrières, les refuges, etc...

QUAND

A tout moment. A la mise en place de l’activité.

COMMENT

Pour effectuer une désignation de vétérinaire sanitaire, un formulaire doit être complété par le détenteur des animaux et par le vétérinaire sanitaire désigné puis envoyé à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où sont situés les animaux concernés.

Procédure

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le formulaire par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Déposer le formulaire par voie électronique

Pour en savoir plus

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