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Produits phyto : demander une autorisation pour des utilisations mineures

Autorisation et dérogation Mis à jour le 08/02/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Lorsqu’un utilisateur souhaite avoir recours à un produit phytopharmaceutique pour un usage qui n’est pas prévu dans son autorisation de mise en marché, l’obtention d’une autorisation d’extension d’usage est nécessaire.

POUR QUI

  • Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
  • Les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole.
  • Les organisations professionnelles agricoles ou les utilisateurs professionnels.

QUAND

Lors d’une demande d’extension d’autorisation pour des utilisations mineures d’un produit phytopharmaceutique en application de l’article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

COMMENT

Le dossier doit être adressé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
Anses - DAMM – UIA
ACI-COP-3-043
14 rue Pierre et Marie Curie
94701 MAISONS-ALFORT Cedex
adresse mail : damm.uia@anses.fr

Une copie est adressée au Ministère chargé de l’Agriculture par voie électronique à l’adresse suivante sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr

Procédure

  • Formulaire Cerfa N° 15722*01 relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte
  • Notice explicative Cerfa N°52173#01 pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou un produit mixte et pour constituer un dossier

Pour en savoir plus