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Produits phyto : demander une autorisation pour des utilisations mineures

Autorisation et dérogation Mis à jour le 07/05/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Lorsqu’un utilisateur souhaite avoir recours à un produit phytopharmaceutique pour un usage qui n’est pas prévu dans son autorisation de mise en marché, l’obtention d’une autorisation d’extension d’usage est nécessaire.

POUR QUI

  • Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
  • Les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole.
  • Les organisations professionnelles agricoles ou les utilisateurs professionnels.

QUAND

Lors d’une demande d’extension d’autorisation pour des utilisations mineures d’un produit phytopharmaceutique.

COMMENT

En remplissant le formulaire de demande accompagné des pièces suivantes :

  • La lettre de soutien de l’organisation professionnelle agricole le cas échéant ;
  • Le draft Registration Report partie A (et B si nécessaire), y compris le tableau des GAP ;
  • La notice d’utilisation du produit (conditions d’emploi)

Le dossier doit être adresser à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
Anses - DPR – UGAMM
14 rue Pierre et Marie Curie
94701 MAISONS-ALFORT Cedex
adresse mél : dpr.ugamm@anses.fr
Une copie est adressée au Ministère chargé de l’Agriculture par voie électronique à l’adresse suivante sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr

Procédure

Pour en savoir plus

Consultez l’article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques