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Obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

Autorisation et dérogation Mis à jour le 23/09/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard des connaissances récentes sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l’environnement et la biodiversité.
Elle peut être mise en œuvre par la valorisation et le déploiement auprès du plus grand nombre d’agriculteurs de techniques et de systèmes plus économes et performants.
Le dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) mis en place au 1er juillet 2016 en métropole, pour une durée de 5 ans et demi, vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits.
En déclarant ces actions, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.

POUR QUI

Sont concernées les personnes morales qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle.

Par ailleurs, les personnes morales exerçant une activité de conseil agréé aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.

QUAND

Le dispositif est opérationnel à compter du 1er juillet 2016.

COMMENT

Chaque distributeur se verra notifier une obligation de réalisation d’un nombre d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui sera calculé sur la base de la moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées entre 2011 et 2015.

La déclaration doit être réalisée par voie électronique au moyen du site du Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

L’accès au site nécessite un identifiant (NUMAGRIN) et un mot de passe. Les identifiants sont directement adressés aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques connus de l’administration.

Les personnes morales ne possédant pas d’identifiant d’accès peuvent contacter l’administration via la rubrique « Contactez-nous » du site du Registre national des CEPP pour demander l’ouverture d’un compte.

Procédure

En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance :

  • par messagerie, à l’adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
  • par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
  • ou, pour les usagers disposant d’un compte personnel, par le système de messagerie interne à l’application CEPP

Pour en savoir plus

  • Ce dispositif contribue, dans le cadre du plan Ecophyto II, à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourt à diminuer la dépendance de la production agricole aux produits phytopharmaceutiques.
  • Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
  • Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats de produits phytopharmaceutiques
  • Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
  • Arrêté du 12 septembre 2016 (NOR : AGRG1625700A) définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
  • Arrêté du 12 septembre 2016 (NOR : AGRG1625704A) définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
  • Arrêté du 12 septembre 2016 (NOR : AGRG1625707A) définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques