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Obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

Autorisation et dérogation Mis à jour le 26/08/2019 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard des connaissances récentes sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l’environnement et la biodiversité.
Elle peut être mise en œuvre par la valorisation et le déploiement auprès du plus grand nombre d’agriculteurs de techniques et de systèmes plus économes et performants.
Le dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), mis en place au 1er juillet 2016 en métropole, vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits.
En déclarant ces actions, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.

POUR QUI

Sont concernées les personnes morales qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Elles sont les obligés du dispositif.

COMMENT

Chaque distributeura reçu une notification d’obligation de réalisation pour l’année 2021 d’un nombre d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation a été calculée sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées entre 2011 et 2015. Un futur décret fixera les modalités de calcul de l’obligation au titre de l’année 2020.

En ce qui concerne les obligés n’ayant pas réalisé une année civile complète de vente au 31 décembre 2015, mais ayant réalisé une année complète de vente au 31 décembre 2018, ils recevront une notification avant le 31 décembre 2019.

Les différentes actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques sont définies dans l’arrêté du 9 mai 2017 : voir la version applicable au 26 juillet 2019 format pdf - 473.6 ko - 26/08/2019.

La déclaration doit être réalisée par voie électronique au moyen du site du Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). L’accès au site nécessite un identifiant (NUMAGRIN) et un mot de passe. Les identifiants sont directement adressés aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques connus de l’administration.

Procédure

En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance :

  • par messagerie, à l’adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
  • par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
  • ou, pour les usagers disposant d’un compte personnel, par le système de messagerie interne à l’application CEPP

Pour en savoir plus

Ce dispositif contribue, dans le cadre du plan Ecophyto II, à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourt à diminuer la dépendance de la production agricole aux produits phytopharmaceutiques.