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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Mis à jour le 14/02/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement, relèvent de la législation des installations classées.

Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Les élevages, les silos et installations de stockage en vrac, les dépôts de fumier et d’engrais, les installations de méthanisation font notamment partie de cette nomenclature.

La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
  • d’encadrement des conditions d’implantation et de fonctionnement d’une installation (imposer le respect de certaines dispositions techniques) ;
  • de contrôle ;
  • de sanction.

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’État.

Télé-procédure


Les formulaires cerfa de demande d’autorisation, de déclaration et de notification sont en ligne sur le site Service-public

Pour en savoir plus

Lien vers le site du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Quelques références législatives et réglementaires :
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