Mes démarches

Accueil >Démarches >Exploitation agricole >Toutes les démarches > Capacité de stockage des effluents d’élevage en zone vulnérable – délai de mise aux normes

Capacité de stockage des effluents d’élevage en zone vulnérable – délai de mise aux normes

Déclaration Élevage Mis à jour le 16/10/2019 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Dans les zones vulnérables aux nitrates désignées en 2018 dans le bassin Adour-Garonne, la mise aux normes des installations de stockage des effluents d’élevage constitue un enjeu fort dans l’application du programme d’actions national nitrates.
L’échéance pour respecter ce point a été fixée au plus tard au 1er septembre 2021. Pour bénéficier de ce délai, les éleveurs doivent se signaler auprès de l’administration avant le 30 juin 2020.
Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés.

POUR QUI

Les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale ayant un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable aux nitrates désignée en 2018 dans le bassin Adour-Garonne et sur laquelle aucun programme d’actions national n’a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013.
Pour connaître la liste des communes concernées, vous pouvez consulter la notice associée au formulaire CERFA n°15672 et contacter votre DDT-M pour connaître les sections cadastrales concernées.

QUAND

Le signalement à l’administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2020 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2021.

COMMENT

A l’aide du formulaire de déclaration d’engagement dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage. Pour plus de précisions, voir la notice associée au formulaire CERFA n°15672.

Procédure

  • Télécharger le formulaire CERFA n°15672 de déclaration d’engagement dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage.
  • Télécharger la notice associée au formulaire

Une fois complété, le formulaire doit être adressé par les éleveurs à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT ou DDTM) du département du siège de leur exploitation.

Il est possible d’adresser le formulaire par la voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique


Pour en savoir plus

Consulter :

Pour connaître la liste des communes classées en zone vulnérable, vous pouvez contacter votre DDT-M

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l’enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Lettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spam
Je souhaite poser une question relative à cette démarche

consultez la Foire Aux Questions : vous pourrez trouver une réponse à votre question.

information Pour les démarches professionnelles, choisir le département de la production ou de l'activité concernée par la démarche.

Nombre de caractères maximum : 1000

captcha

(*) Champs obligatoires