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Participer à l’effort de construction

Mis à jour le 08/07/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin d’aider les salariés des entreprises agricoles à acquérir un logement ou à réaliser des travaux, et de soutenir le développement de logements sociaux en zone rurale par l’octroi de prêts à faible taux, les entreprises agricoles de cinquante salariés minimum sont assujetties au versement d’une « participation des entreprises agricoles à l’effort de construction » (PEAEC). Cette participation est égale à 0,45 % des rémunérations versées aux employés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Qu’est-ce que la participation à l’effort de construction

Cette participation est communément dénommée « 1 % logement », 1 % étant le taux de la contribution à l’origine.
La contribution des employeurs permet de :

  • rénover le patrimoine rural bâti affecté aux logements sociaux, construire ou acquérir des logements en zone rurale, acquérir ou aménager des terrains destinés prioritairement à la construction de logement sociaux en zone rurale ;
  • prendre en charge, à titre temporaire et en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l’accession sociale à la propriété ;
  • financer les aides directes octroyées à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci ainsi que les garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs pour favoriser l’accès aux logements locatifs ;
  • financer des dépenses d’accompagnement social dans le domaine du logement.

POUR QUI

Les employeurs agricoles qui ont au minimum cinquante salariés.

COMMENT

Modalités de réalisation de la participation, deux options sont possibles :

  1. Participation directe de l’employeur au financement des logements des salariés. Une réalisation directe peut se faire soit par des prêts de l’employeur à ses salariés pour la construction de leur propre logement, soit exceptionnellement, au moyen de construction de logement par l’employeur ou d’amélioration d’immeubles anciens lui appartenant et destinés à être loués à ses salariés.
  2. Réalisation indirecte de la participation 
    L’employeur peut choisir de verser le montant de la participation à un des Comités Interprofessionnels du logement (CIL). Tous les CIL sont fédérés au sein d’un organisme fédérateur : Action logement. Le CIL peut accorder des aides aux salariés ou pour des opérations locatives.

Procédure

Pour toute question, il est possible de contacter le CIL de votre département

Pour en savoir plus

  • CIL : les Comités Interprofessionnels du logement sont des associations régies par la loi 1901, dont l’objet statutaire exclusif est la collecte et l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction.
  • Action Logement (UESL : union d’économie sociale du logement) est l’organisme fédérateur des CIL. L’Union est gérée sous forme de société et administrée par un Conseil d’administration où siègent trois commissaires du gouvernement représentant l’État.

Dispositions du code rural et de la pêche maritime :

Autres sites à consulter