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Obtenir le passeport phytosanitaire européen (PPE)

Autorisation et dérogation Mis à jour le 15/04/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La libre circulation des végétaux à l’intérieur de l’Union européenne représente un risque de dispersion d’organismes nuisibles préjudiciable à la pérennité des filières végétales. Afin de prévenir la dissémination des organismes les plus dangereux (organismes dits de quarantaine), certains végétaux sont soumis à des contrôles officiels avant leur mise en circulation. Lorsque les contrôles réalisés concluent à la conformité des produits inspectés aux exigences phytosanitaires européennes, un document officiel est délivré, le passeport phytosanitaire européen (PPE). Il doit accompagner les végétaux concernés pour tout déplacement à l’intérieur de l’Union européenne y compris pour une circulation à l’intérieur de la France.
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au dispositif est déterminée par divers textes européens (directive 2000/29/CE modifiée ; décisions européennes).

POUR QUI

Tous les professionnels produisant ou bien revendant avec division/combinaison de lots des végétaux soumis au dispositif.
Consulter le Tableau récapitulatif des végétaux concernés format pdf - 250.3 ko - 22/03/2018, mis à jour régulièrement.

Pour les professionnels de la filière pépinière viticole, il existe une procédure spécifique : consulter la démarche dédiée.

COMMENT

Toute entreprise souhaitant mettre en circulation des végétaux soumis au dispositif PPE doit préalablement s’immatriculer au registre officiel du contrôle phytosanitaire auprès du Service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt (DRAAF/SRAL) de la région dont il dépend en lui retournant le formulaire d’immatriculation pour la délivrance des PPE.

A réception de ce formulaire, l’administration lui attribue un numéro d’immatriculation et lui adresse une déclaration annuelle d’activité sur laquelle il renseigne avec précision la nature de son activité : production ou revente, quels types de végétaux, quels types de destinataires, vers quelles zones géographique, etc.

Un contrôle officiel, au minimum annuel en production, est ensuite effectué par le DRAAF/SRAL pour vérifier le respect par l’établissement des exigences réglementaires administratives et phytosanitaires liées à la production et à la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets : consulter la Plaquette de présentation des dispositions règlementaires format pdf - 108 ko - 14/02/2018 communes à toute personne physique ou morale impliquée dans le dispositif phytosanitaire.

Si cette inspection conclut à la conformité de la production et des pratiques de l’établissement avec ces exigences, le DRAAF/SRAL délivre alors le PPE pour les produits concernés produits ou revendus par l’entreprise.

Procédure


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