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Obtenir le certificat vins sans indication géographique (VSIG)

Autorisation et dérogation Viti-viniculture et boissons alcoolisées Mis à jour le 10/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La réglementation communautaire vitivinicole, permet, depuis 2009, de faire figurer un nom de cépage ou un millésime sur les étiquettes des vins sans indication géographique (VSIG).
En contrepartie, les États-membres doivent mettre en place une procédure garantissant la véracité des mentions portées sur les étiquettes des VSIG. A cet effet, il faut effectuer, auprès des services territoriaux de FranceAgriMer, une demande d’agrément préalable et de certification des volumes commercialisés.

LE DISPOSITIF EN FRANCE

Il est encadré par le décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d’agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime

POUR QUI

Les opérateurs : négociants, producteurs, cavistes ou caves coopératives, qui ont un agrément en cours de validité.
Demander un agrément "vins sans indication géographique"
Ne sont pas concernés les opérateurs qui vendent leurs VSIG avec mention en vrac sur le territoire national à un négociant.

QUAND

La certification est valable du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1.

COMMENT

Remplir le formulaire de demande de certificat et le transmettre au service territorial de FranceAgriMer du département où est localisé l’établissement.
Pour les opérateurs déjà agréés l’année précédente, les demandes de
certification et déclarations de commercialisation peuvent être effectuées par téléprocédure

Procédure

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique au service territorial de FranceAgriMer du département où est localisé l’établissement.

Pour en savoir plus


Informations complémentaires sur la procédure : FranceAgriMer
 

Information sur la démarche d’agrément "VSIG" : Obtenir l’agrément vins sans indication géographique (VSIG)

Information sur la filière viticole : FranceAgriMer

 

Lire également : Autorisations de plantation de vigne - Le nouveau dispositif européen
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