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Obtenir l’agrément vins sans indication géographique (VSIG)

Autorisation et dérogation Viti-viniculture et boissons alcoolisées Mis à jour le 10/11/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La réglementation communautaire vitivinicole, permet, depuis 2009, de faire figurer un nom de cépage ou un millésime sur les étiquettes des vins sans indication géographique (VSIG).
En contrepartie, les États-membres doivent mettre en place une procédure garantissant la véracité des mentions portées sur les étiquettes des VSIG. A cet effet, il faut effectuer, auprès des services territoriaux de FranceAgriMer, une demande d’agrément préalable et de certification des volumes commercialisés.

POUR QUI

Les opérateurs : négociants, producteurs, cavistes ou caves coopératives qui :

  • réalisent (ou font réaliser par un prestataire le conditionnement d’un vin,
  • commercialisent sur le territoire national un vin non conditionné (vin à la tireuse),
  • exportent hors du territoire national un vin non conditionné.

QUAND

L’agrément doit être demandé avant toute commercialisation du 1er août au 31 juillet de l’année suivante, pour une durée d’un an ou de trois ans.

COMMENT

Remplir le formulaire de demande d’agrément et le transmettre au service territorial de FranceAgriMer de la région où est localisé l’établissement.
Pour les opérateurs déjà agréés l’année précédente, la demande de renouvellement d’agrément peut être effectuée par téléprocédure

Procédure

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique au service territorial de FranceAgriMer de la région où est localisé l’établissement.

Pour en savoir plus

  • Le dispositif en France est encadré par le décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d’agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
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