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Demander un certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs

Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 13/07/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le transport d’animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d’une activité économique est réglementé au titre de la protection animale et peut nécessiter des autorisations administratives préalables, parmi lesquelles le certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs.

POUR QUI

Toute personne physique ayant à conduire ou convoyer un véhicule routier transportant des volailles ou des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine ou porcine, dans le cadre d’une activité économique doit être titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (à ne plus désigner sous l’acronyme impropre "CAPTAV", sous lequel il était plus connu en France). Ce certificat est obtenu à la suite d’une formation dans un organisme habilité.

Si cette obligation ne s’applique pas aux particuliers, elle ne se limite pas non plus aux professionnels du transport : toutes les activités économiques dans le cadre desquelles des volailles et des ongulés domestiques sont transportés nécessitent une habilitation administrative préalable des conducteurs / convoyeurs : le certificat de compétence.

Par dérogation, le certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs n’est pas requis pour le transport d’animaux lorsque la distance totale entre le lieu de départ et le lieu de destination est inférieure à 65 km. Les règles générales de protection animale restent néanmoins applicables : conditions de manipulation des animaux, surveillance et satisfaction de leurs besoins.

QUAND

Une fois les conditions d’obtention (formation) sont réunies, il est recommandé de prévoir un délai de traitement d’un mois en moyenne à compter de la réception des pièces du dossier par l’autorité compétente.
A ce jour, il n’est pas défini de limite de validité au certificat de compétence en France.

COMMENT

Conformément aux exigences communautaires, le certificat de compétence est délivré aux personnes pouvant justifier d’une formation spécifique dispensée par un organisme de formation habilité pour les espèces demandées, suivie d’une épreuve nationale d’évaluation réussie.
Certains diplômes, titres ou certificat peuvent dispenser leur titulaire de cette formation et de l’évaluation de ses acquis.
La référence à la liste des organismes de formation habilités et à la liste des diplômes reconnus équivalents sont précisées dans le formulaire Cerfa n° 75715*01.
Pour en savoir plus sur ces formations, vous pouvez contacter le centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet.

Le formulaire doit être adressé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel est domicilié le demandeur.

Procédure


Pour adresser la demande par voie électronique :

Pour adresser la demande par voie postale :

Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.


Pour en savoir plus


Convoyer : accompagner et assumer la responsabilité de la sécurité, de la surveillance et de la satisfaction des besoins des animaux

Consulter les autres formulaires disponibles dans le domaine du transport des animaux :

  1. Pour l’établissement ou l’exploitation, demander une autorisation de Type 1 ou de Type 2 pour transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre d’une activité économique : formulaire Cerfa n°15714*01 et notice n°52166#01, consulter la démarche dédiée
  2. Pour le véhicule, demander l’agrément d’un véhicule routier pour le transport de longue durée d’animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine et/ou porcine : formulaire Cerfa n°15713*01 et notice n° 52165#01, consulter la démarche dédiée.
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