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S’informer sur la conditionnalité des aides PAC

Aide et subvention Mis à jour le 05/09/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La conditionnalité vise à garantir une agriculture durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens. Elle soumet le versement de certaines aides communautaires au respect "d’exigences" et de "normes" :
- environnementales,
- de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres,
- de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux),
- de bien-être des animaux.

Campagne 2016

Les règles de la conditionnalité sont détaillées sur des fiches techniques comprenant une fiche d’introduction générale et plusieurs fiches établies selon les « exigences » ou « normes » qui présentent notamment :

  • les objectifs de la réglementation visée par la conditionnalité,
  • les exploitations concernées,
  • les points contrôlés et les cas de non-conformité,
  • les conditions et délais de remise en conformité des anomalies prises en compte dans le cadre du système d’avertissement précoce (SAP),
  • la pondération des cas de non-conformité présentée sous forme de grille.

POUR QUI

Les exploitants agricoles qui bénéficient au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites à partir de 2015,
    • l’aide au boisement des terres agricoles,
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

QUAND

Les exigences de la conditionnalité s’appliquent sur l’ensemble de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

COMMENT

Les fiches techniques présentant les règles à respecter au titre de la conditionnalité sont consultables sur le site TéléPAC en cliquant sur le lien suivant : Conditionnalité 2016

Pour en savoir plus

  • Consulter la page dédiée à la Politique agricole commune sur le site : pac2015.gouv.fr
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