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Obtenir un paiement vert

Aide et subvention Mis à jour le 15/04/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le droit au paiement unique (DPU) est remplacé par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.
Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des DPB. Il vise à rémunérer des actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus.

POUR QUI

Tous les exploitants détenteur de droits à paiement de base, respectant les critères requis par le paiement vert.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : en général, avril à mi-mai de chaque année. Se reporter à la notice d’information sur le site Télépac

COMMENT

Pour bénéficier du paiement vert, trois critères sont à respecter (sauf cas dérogatoires) :
Maintien de prairies permanentes

  • contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;

En effet, un des trois critères du verdissement vise la protection des prairies permanentes. Le critère prairies permanentes concerne toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert, hormis les exploitations intégralement en agriculture biologique ou qui ne possèdent pas de surfaces en prairies permanentes, qui sont réputées vérifier ce critère.
Est prairie permanente toute surface dans laquelle

    • l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis 5 ans au moins ;
    • les landes, parcours et estives, même pour les surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement.

Toute prairie temporaire qui n’a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée), devient prairie permanente à compter de la cinquième année.

Diversité des assolements

  • avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures différentes.

Surfaces d’intérêt écologique

  • maintenir ou établir des surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur l’équivalent de 5% de sa surface en terres arables. A cette surface en terres arables s’ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables. Une liste des éléments considérés comme SIE a été arrêtée. Pour chaque type de SIE, un critère d’équivalence en surface a été défini.

Télé-procédure

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