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Obtenir un paiement redistributif

Aide et subvention Mis à jour le 16/04/2015 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le droit au paiement unique (DPU) est remplacé par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.
Le paiement redistributif est payé en complément des DPB de l’exploitation, pour valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, sur de petites exploitations.

POUR QUI

Tous les exploitants détenteur de droits à paiement de base, respectant les critères requis par le paiement redistributif.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : en général, avril à mi-mai de chaque année. Se reporter à la notice d’information sur le site TéléPAC.

COMMENT

Toutes les exploitations pourront en bénéficier dans la limite de 52 hectares.
Le montant du paiement redistributif sera de 26€/ha en 2015 et augmentera progressivement pour atteindre 100€/ha en 2018.
La transparence des GAEC totaux s’applique pour ce paiement.

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