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Obtenir un paiement additionnel "Jeune agriculteur"

Mis à jour le 03/04/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le droit au paiement unique (DPU) a été remplacé par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.
Le paiement « additionnel » est un paiement découplé, d’un montant fixé au niveau national, versé aux jeunes agriculteurs en complément des DPB.

POUR QUI

Tous les jeunes agriculteurs détenteurs de DPB et respectant les critères de l’aide paiement additionnel "Jeune agriculteur".
Une société est considérée jeune agriculteur si au moins un des
membres de la société qui a le contrôle (associé) répond aux critères
jeune agriculteur au moment de l’introduction de la demande de paiement JA de ladite société.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 15 mai 2018. Se reporter à la notice d’information sur le site TéléPAC.

COMMENT

À compter de 2018 ce paiement est versé pour une durée
maximale de 5 ans à compter de la date de première demande au
paiement JA.
Pour en bénéficier, vous devez explicitement en faire la demande
(via la validation de la coche spécifique à ce paiement sur Telepac).

Il suffit d’être jeune agriculteur :

  • avoir 40 ans ou moins le 31 décembre de l’année de la demande
  • s’être installé depuis au maximum 5 ans
  • avoir un diplôme de niveau IV ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.
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