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Demander une avance pour compenser les pertes liées à l’influenza aviaire

Aide et subvention Élevage Mis à jour le 31/05/2017 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Dans le cadre des mesures sanitaires mises en œuvre afin d’endiguer la propagation de l’influenza aviaire apparue en décembre 2016, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées dans les zones réglementées mises en place dans le Sud-Ouest. Une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures va être mise en place. Cette démarche permet aux producteurs concernés de demander une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non-production.

POUR QUI

Éleveurs de volailles ayant subi des pertes de non production (hors foyers) en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire H5N8 depuis le 1er décembre 2016.

Les bénéficiaires doivent notamment :

  • être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles 
  • avoir une activité d’élevage (ou gavage le cas échéant) de volailles et commercialiser celle-ci (vivants, entiers, découpés ou transformés). Les exploitations qui pratiquent le gavage doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
  • avoir son siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l’épisode d’influenza aviaire H5N8, et subir des interdictions de mise en place de volailles dans son exploitation, ou, par dérogation, avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
    - * avoir débuté une production de volaille avant la mise en oeuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l’exploitation est implantée ;
  • ne pas être en procédure de liquidation judiciaire
  • ne pas être une exploitation foyer H5N8 (ces exploitations relèvent d’un autre dispositif).

QUAND

Le dossier doit être déposé auprès de la DDT(M) avant le 9 juin 2017.

COMMENT

L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT(M) du département où se situe le siège de son exploitation (ou un établissement si le siège n’est pas dans un département concerné par la mise en place de zones réglementées relatives à l’épisode H5N8) afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure et retirer un formulaire de demande d’aide.
Voir également le site de FranceAgriMer à la rubrique « viandes blanches ».

L’aide prévisionnelle est calculée sur la base de forfaits par catégorie d’animaux.

Tout producteur bénéficiant d’une avance s’engage à déposer un dossier permettant la régularisation de cette avance dans les conditions qui seront fixées dans la décision ad hoc, consulter le site de FranceAgriMer.

Procédure

Un seul formulaire par sous-mesure (palmipèdes et gallinacés) doit être déposé, avec les pièces jointes demandées, par numéro SIREN.

Pour en savoir plus

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