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Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

Aide et subvention Mis à jour le 03/04/2018 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Cette aide a été mise en place afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones défavorisées afin d’y maintenir une activité économique souvent essentielle. L’objectif du dispositif ICHN est de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans les zones soumises à des contraintes naturelles. Ainsi il participe à la préservation d’écosystèmes diversifiés et des caractéristiques paysagères de ces milieux.
L’ICHN est versée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères situées en zones défavorisées ou des surfaces cultivées en montagne sèche. Ils doivent notamment respecter un taux de chargement défini au niveau régional.

POUR QUI

Vous pouvez demander les ICHN si vous respectez les conditions suivantes :

  • si vous avez des surfaces en montagne : vous êtes agriculteur ou agriculteur pluriactif et votre revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant ;
  • si vous avez des surfaces en zones défavorisées simples ou de
    piémont : vous êtes agriculteur ou agriculteur pluriactif et votre revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant et le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de votre exploitation
    sont situés dans une zone défavorisée ;
    • Si vous demandez les ICHN et que vous êtes éleveur, vous devez
    détenir au moins l’équivalent de 3 unités de gros bétail (UGB) herbivores ou porcines et 3 ha de surfaces fourragères primables.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC, du 1er avril au 15 mai 2018.

COMMENT

Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site TelePAC.

Télé-procédure

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.